29.9 C
Dzaoudzi
lundi 26 février 2024
AccueilPolitiqueDroits et devoirs des maires pour la révision des listes électorales

Droits et devoirs des maires pour la révision des listes électorales

Le maire n’a pas tout pouvoir en matière de radiation ou de modification des listes. La loi impose des règles et des délais que la préfecture communique avant les élections départementales.

Maires écharpePour pouvoir voter, un citoyen doit obligatoirement être inscrit sur une liste électorale. Personne ne
peut être inscrit sur plusieurs listes électorales.
Nul ne peut être inscrit sur la liste électorale :
• s’il n’a pas les qualités requises pour être électeur (l’intéressé doit être Français, majeur et jouir de ses droits civils et politiques) ;
• et s’il n’a pas d’attache avec la commune, à savoir : son domicile, une résidence réelle et continue d’au moins six mois ou la qualité de contribuable.

Une liste électorale est dressée dans chaque commune. Elle est permanente, mais elle fait l’objet d’une révision annuelle qui est effectuée par une commission administrative de révision.

La commission administrative comprend trois membres : le maire ou son représentant, un délégué de l’administration désigné par le préfet et un délégué choisi par le président du tribunal de grande instance (article L.17, 2e alinéa du code électoral).
Le maire (ou son représentant) ne préside pas la commission administrative ; ses membres jouissent des mêmes pouvoirs et des mêmes prérogatives. Les membres de la commission doivent être présents lors de chacune des séances et siéger ensemble . Les décisions sont prises à la majorité.En application des articles R.6, R.7 et R.25 du code électoral, la commission administrative a pour mission :
• de statuer sur les demandes d’inscription ou de radiation reçues à la mairie ;
• de constater les changements d’adresse, à l’intérieur de la même circonscription du même bureau de vote d’électeurs déjà inscrits ;
• d’examiner la liste nominative établie par l’INSEE en vue de procéder à l’inscription d’office des personnes de dix-huit ans en application des dispositions des articles L.11-1, L.11-2 1er alinéa et L. 11-2 2ème alinéa du code électoral ;
• de s’assurer que les personnes déjà inscrites ont conservé leur droit à continuer de figurer sur la liste électorale du bureau de vote ;
• et de procéder, le cas échéant, à des radiations d’office.Listes municipales

La commission administrative tient un registre de toutes ses décisions, ces dernières devant être appuyées par les
motifs et les pièces les justifiant (article R. 8 du code électoral). Les dates de notification des décisions de radiation ou
de refus d’inscription doivent également figurer sur le registre. Cette formalité est obligatoire à peine d’annulation de
l’ensemble des opérations de vote.
Cette instance se réunit à partir du 1er septembre et procède aux inscriptions et aux radiations jusqu’au dernier jour ouvrable de décembre inclus (article R. 5 du code électoral).
Le maire procède, au plus tard le 10 janvier, à l’affichage du tableau de rectification de la liste électorale.

Les radiations d’office ne peuvent être opérées qu’après examen de la situation de tous les électeurs dont la carte, les
courriers de la mairie ou les documents de propagande ont été retournés à la mairie par les services postaux. Le maire
doit vérifier pour chaque cas les raisons de ces retours ou du non-retrait de la carte à l’occasion des scrutins.

En outre, aucune radiation d’office ne peut intervenir si l’électeur concerné n’a pas été avisé de la mesure qui va être prise à son encontre. Il importe, en effet, d’offrir à ce dernier la possibilité de formuler d’éventuelles observations.
Le juge du tribunal d’instance a compétence pour statuer sur les réclamations des intéressés jusqu’au jour du scrutin.Tableau révision listes

Les principales opérations relatives à la révision des listes électorales font l’objet d’un tableau récapitulatif ci-contre (cliquer).

Anne Perzohttps://lejournaldemayotte.yt
Anne PERZO Le journal de Mayotte https://lejournaldemayotte.yt

Comments are closed.

RESTONS EN CONTACT

Inscrivez-vous à la lettre d'information du JDM afin de garder en oeil sur l'actualité mahoraise

L'actualité

AVIS DE CONSTITUTION AUTO SHOP 976

139516
  Par acte SSP du 14/09/2022, il a été constitué une SAS dénommée : AUTO SHOP 976 Siège social : 25 Rue Bahoni 97615 Pamandzi Capital :...
+26
°
C
+27°
+24°
Mamoudzou
Samedi, 04
Dimanche
+25° +24°
Lundi
+25° +24°
Mardi
+25° +24°
Mercredi
+25° +24°
Jeudi
+25° +24°
Vendredi
+25° +24°
Prévisions sur 7 jours
Campagne, politique, Mayotte

Tribune – De l’art du discours à la formule

139516
Qui pour relever les défis de nos grands orateurs du passé ? Peu de noms émergent de la tribune de Madi Abdou N'tro, voire aucun, sur les dernières campagnes, laissant sans doute "un sentiment d'imposture" chez les électeurs

Départementales Sada : remaniements en vue au conseil départemental

139516
L’issue du scrutin a parlé : c’est donc le binôme Soula Saïd Souffou/Mariam Saïd Kalame qui intègre les bancs de l’assemblée départementale. Ce qui implique des réélections au menu du conseil départemental les jours prochains. Avec l’éventualité d’une refonte complète des vice-présidences, comme nous l’expliquons

Départementales partielles : Soula S. Souffou et Mariame S. Kalame élus avec 52,26% des voix

139516
Ils étaient en tête au premier tour, et ont creusé l’écart à l’issue du second : le binôme surprise Souffou/Kalame qui n’était pas présent sous cette configuration en 2021, est le nouveau duo d’élus qui intègre le conseil départemental.
Comores, Azali Assoumani

Comores : un ténor de l’opposition appelle à une désescalade politique

139516
L’ancien gouverneur de la Grande-Comores, Mouigni Baraka Said, estime qu’il est temps de dialoguer avec le président Azali Assoumani dans l’intérêt du pays et de la population. L’homme politique se reconnait toujours dans l’opposition mais s’oppose toutefois à "ces querelles sans fin et sans véritable perspectives de sortie de crise". Une démarche mal digérée par les autres opposants qui refusent tout dialogue avec le président Azali Assoumani depuis son élection le 24 mars 2019.
Départementale, Sada, Mayotte

Départementales partielles à Sada : Saïd Souffou-Mariam Kalame en tête

139516
Le 1er tour de l'élection partielle des conseillers départementaux du canton de Sada se tenait ce dimanche 25 septembre. Le canton est toujours scruté de prés pour être l'un des épicentres politiques locaux. Les élections...