SOCIÉTÉ IMMOBILIÈRE DE MAYOTTE (S.I.M.)

1 – IDENTIFICATION DE L’ORGANISME APPELANT
Société Immobilière de Mayotte (S.I.M.) représentée par son Directeur Général, Place Zakia Madi – BP 91 97600 Mamoudzou.

2 – OBJET DE L’APPEL À PROPOSITION
S’inscrivant dans le cadre de l’article 4 de la loi n° 2009-179 du 17 février 2009 pour l’accélération des programmes de construction et d’investissement publics et privés relatif aux conditions dans lesquels une Sem peut acquérir des bâtiments en VEFA (vente en l’état futur d’achèvement), la SIM lance un appel à projets destiné aux promoteurs constructeurs, intervenant sur le territoire de l’île de Mayotte, qui souhaitent saisir l’opportunité de se positionner sur la réalisation de logements en secteur urbain, suburbain ou rural, en bénéficiant du partenariat d’un opérateur institutionnel.

3 – PROGRAMME PRÉVISIONNEL D’ACQUISITION
La SIM envisage l’acquisition de logements relevant du secteur social : le logement locatif social (LLS), le logement locatif très social (LLTS) et le prêt locatif social (PLS).
Les projets concernés seront programmés pendant les trois prochaines années par la SIM sous réserve de l’obtention de l’ensemble des accords de financement (Subvention LBU, Prêt bancaire, Crédit d’impôt…)
Les projets pourront, à ce titre, présenter divers stades d’avancement : projet, PC déposé, PC obtenu. Le candidat devra toutefois justifier de sa maitrise du foncier, ou d’une acquisition en cours.
Les projets proposés se situeront sur l’ensemble du territoire de Mayotte. La taille des opérations est comprise entre 20 logements et 200 logements. Les opérations pourront être envisagées en plusieurs tranches.
Les territoires à enjeux seront particulièrement ciblés, exemple : les quartiers des projets NPNRU et en périmètre de ville.

4 – CARACTÉRISTIQUES PARTICULIÈRES DES PROJETS, NORMES DÉVELOPPEMENT DURABLE
Les projets proposés devront s’inscrire dans une logique énergétique et environnementale en adéquation avec les prescriptions des textes règlementaires en vigueur.
Tous les logements du secteur social devront correspondre aux critères de surfaces et de composition les rendant éligibles aux financements du logement social tel que décrit dans les arrêtés applicables à Mayotte. Ils devront par ailleurs répondre à tous les textes en vigueur à la date du dépôt de la demande de permis construire

5 – ESTIMATIONS CADRES
Les Promoteurs Constructeurs proposeront des prix (en € HT au m² habitable parking inclus) sur leurs programmes de logement conventionné, sur la base des coûts d’acquisition maximum, tenant compte de la localisation géographique (Mayotte).

6 – CONTENU DE L’OFFRE
Les propositions de projets sont à soumettre à la Cellule Marchés (Cf point 8), sous pli cacheté, portant la mention unique ‘’Appel à projets promoteurs 2020’’.
Chaque promoteur pourra présenter autant de projets qu’il le souhaite, et répondre sur les zones et agglomérations de son choix.
Les promoteurs fourniront impérativement à l’appui de leurs propositions les éléments suivants :
- Une note de présentation du proposant
• Dénomination ou raison sociale
•  Adresse et contacts
• Forme juridique et références légales
• Identité du (des) dirigeant(s)
• Activités développées, justificatifs de qualifications et références sur Mayotte
• Les éventuelles certifications

- Le détail de la proposition de réalisation immobilière :
• Copie du dossier de demande de Permis de Construire (en cours de préparation, PC déposé, ou PC obtenu), et plans correspondant.
• Fiche de présentation du programme (plan de situation, nombre de logements, typologie, surface, prix, label ainsi que toute indication utile pour une meilleure compréhension du projet…)
• notice descriptive technique et prestations
• Localisation et identification foncière (Plan de situation, Commune, références cadastrales,…)
• Justificatifs de la maîtrise foncière (Titre de propriété ou compromis)
• Type de programme (LLTS, LLS, PLS)
• Nombre de logements proposés sur l’opération, répartitions par type, surfaces détaillées et calcul des surfaces financées suivant les arrêtés applicables en cours,
• Note descriptive des prestations techniques et d’équipements,
• Tous documents que le candidat estimerait de nature à appuyer son projet (sur support à sa convenance)
• Le calendrier prévisionnel du programme
• Les différents documents techniques en sa possession : géomètre, étude de terrain, certificat d’urbanisme valide, extrait du règlement d’urbanisme en vigueur concernant le terrain
• Les contrainte particulière (architecture, servitude, pollution, partenariat, etc….)
- L’offre VEFA comprenant la proposition financière globale

7 – DATE LIMITE DE RÉCEPTION DES PROJETS :
Mardi 10 mars 2020 avant 16h00

8 – ADRESSE À LAQUELLE LES PROPOSITIONS DOIVENT PARVENIR
Les dossiers seront adressés ou remis contre récépissé sous simple pli à :
Société Immobilière de Mayotte
Cellule Marchés
Place Zakia Madi
BP 91
97 600 Mamoudzou Mayotte
Horaires d’ouverture :
Du lundi au jeudi 7H30-12H00 / 13H30-16H45 et le vendredi 7H30-11H30

9 – CRITÈRES DE SÉLECTION DES PROJETS
Les projets seront analysés après la date limite de réception, sur la base des critères suivants, par ordre d’importance hiérarchique :
1. localisation au vu de la destination du projet
2. prestations techniques
3. prix proposé
La sélection des projets retenus sera effectuée par la commission d’appel d’offres de la SIM, puis soumis au comité d’engagement avant d’être soumis à la validation au Conseil d’Administration de la SIM.
Le présent appel à projets ne saurait être interprété comme un engagement ferme de contracter, de la part de la SIM. La SIM, en tant que Maitre d’Ouvrage, est libre du choix des programmes qu’elle retiendra, et pourra écarter tout projet sans qu’il soit besoin de justifier ce choix. De même, elle pourra décider de ne pas réaliser un projet qu’elle aurait retenu, selon l’évolution des besoins. Cette décision n’ouvre droit à aucune indemnisation pour les candidats ayant remis des projets.

10 – LES RENSEIGNEMENTS PEUVENT ÊTRE OBTENUS AUPRÈS DE
SIM – Cellule Marchés
e-mail : mistoihi@sim-mayotte.com

11 – DATE D’ENVOI À LA PUBLICATION CHARGÉE DE L’INSERTION :
Lundi 30 décembre 2019