COMMUNE DE KOUNGOU

NATURE DU MARCHE : Marché public de prestations intellectuelles

La procédure d’achat du présent avis est couverte par l’accord sur les marchés publics de l’OMC.

POUVOIR ADJUDICATEUR

Le pouvoir adjudicateur n’agit pas pour le compte d’autres pouvoirs adjudicateurs.

Nom et adresse officiels de l’organisme acheteur :

Nom de l’organisme : Mairie de Koungou

Point de contact : Mairie de Koungou

Adresse :    1 place de la liberté

Code postal : 97690 Koungou

OBJET DU MARCHE

Objet du marché :

Une consultation est organisée en vue de confier une mission d’ordonnancement, de pilotage et de coordination (OPC) de chantier pour : Ordonnancement, Pilotage, Coordination (OPC) pour la construction du groupe scolaire T26 Koungou Maraicher

Type de marché : Services

Classification CPV

Objet principal : 71310000

Lieu d’exécution : Commune de Koungou

L’avis implique : un marché public

CARACTERISTIQUES PRINCIPALES

L’ouvrage à réaliser, conformément au programme, appartient à la catégorie des ouvrages de bâtiment pour une opération de construction neuve.

L’OPC interviendra dans les conditions fixées par le décret n° 93-1268 du 29 novembre 1993 et l’arrêté du 21 décembre 1993 pris en application, dont les dispositions sont précisées et complétées par le Cahier des Clauses Techniques Particulières.

L’OPC interviendra au cours des phases suivantes :

• phase de conception du maître d’œuvre
• phase de préparation du chantier
• phase d’exécution des travaux
• phase de réception des travaux et de parfait achèvement

Lieu d’exécution des prestations est dans le village de KOUNGOU sur la commune de KOUNGOU dans le DÉPARTEMENT DE MAYOTTE

Le montant prévisionnelle des travaux est estimée à 5 400 000,00 € HT .

A titre indicatif, la livraison de l’ouvrage est prévue pour la rentrée scolaire 2018.

Acceptation des variantes : Non

Prestations divisées en lots : Non

CONDITIONS RELATIVES AU MARCHE

Modalités essentielles de financement et de paiement et / ou références aux textes qui les réglementent :

* Origine du financement : 100 % FEI;

* Une avance sera accordée au titulaire selon les conditions fixées dans le cahier des charges ;

* Les prix seront révisables ;

* Les comptes seront réglés sous la forme de décomptes ;

* Le délai global de paiement du règlement des comptes sera fixé à 30 jours

Forme juridique que devra revêtir le groupement d’opérateurs économiques attributaire du marché :

Nature de l’attributaire, le marché sera conclu :

– soit avec un prestataire unique ;

– soit avec des prestataires groupés solidaires.

Chaque candidat ne pourra remettre, pour la présente consultation, qu’une seule candidature en agissant en qualité

soit de candidat individuel, soit de membre d’un groupement.

Autres conditions particulières :

* Les conditions particulières seront précisées dans le Règlement de la consultation

CONDITIONS DE PARTICIPATION

Pièces relatives à la candidature

A/ une déclaration sur l’honneur pour justifier qu’il n’entre dans aucun des cas d’interdictions de soumissionner mentionnés aux articles 45 et 48 de l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics, notamment qu’il est en règle au regard des articles L 5212-1 à L 5212-11 du code du travail concernant l’emploi des travailleurs handicapés.

Le candidat déclare donc sur l’honneur :

1. a) Condamnation définitive (article 45-1° de l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015) :

ne pas avoir fait l’objet (y compris les membres de l’organe de gestion, d’administration, de direction ou de surveillance, ou personne physique détenant un pouvoir de représentation, de décision ou de contrôle d’une personne morale) depuis moins de cinq ans, d’une condamnation définitive pour l’une des infractions prévues aux articles 222-34 à 222-40, 313-1, 313-3, 314-1, 324-1, 324-5, 324-6, 421-1 à 421-2-4, 421-5, 432-10, 432-11, 432-12 à 432-16, 433-1, 433-2, 434-9, 434-9-1, 435-3, 435-4, 435-9, 435-10, 441-1 à 441-7, 441-9, 445-1 à 445-2-1 ou 450-1 du code pénal, aux articles 1741 à 1743, 1746 ou 1747 du code général des impôts et pour les marchés publics qui ne sont pas des marchés publics de défense ou de sécurité aux articles 225-4-1 et 225-4-7 du code pénal, ou pour recel de telles infractions, ainsi que pour les infractions équivalentes prévues par la législation d’un autre Etat membre de l’Union européenne ;

1. b) Situation fiscale et sociale (article 45-2° de l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015) :

avoir souscrit les déclarations lui incombant en matière fiscale et sociale et acquitté les impôts et contributions ou cotisations exigibles dont la liste est fixée par l’arrêté du 25 mai 2016 ;

1. c) Procédures collectives du code de commerce (article 45-3° de l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015) :

ne pas être soumis à la procédure de liquidation judiciaire prévue à l’article L. 640-1 du code de commerce, ne pas être en état de faillite personnelle ou d’une interdiction de gérer en application des articles L. 653-1 à L. 653-8 du même code, et ne pas faire l’objet d’une mesure équivalente prévue par un droit étranger ;

ne pas être admis à la procédure de redressement judiciaire instituée par l’article L. 631-1 du code de commerce ou à une procédure équivalente régie par un droit étranger, ou justifier d’une habilitation à poursuivre son activité pendant la durée prévisible d’exécution du marché public ;

1. d) Infractions au code du travail (article 45-4° et 5° de l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015) :

ne pas avoir été sanctionnés pour méconnaissance des obligations prévues aux articles L 8221-1, L 8221-3, L 8221-5, L 8231-1, L 8241-1, L 8251-1 et L 8251-2 du code du travail ou condamnés au titre de l’article L 1146-1 du même code ou de l’article 225-1 du code pénal ;

avoir mis en œuvre au 31 décembre de l’année précédant celle au cours de laquelle a eu lieu le lancement de la présente procédure de passation du marché public, l’obligation de négociation prévue à l’article L 2242-5 du code du travail ;

ne pas avoir été condamné au titre du 5° de l’article 131-39 du code pénal (peine d’exclusion des marchés publics);

n’avoir pas fait l’objet d’une mesure d’exclusion des contrats administratifs en vertu d’une décision administrative prise en application de l’article L 8272-4 du code du travail ;

1. e) Obligation d’emploi des travailleurs handicapés (article 48-I-1° du Décret n° 2016-360 du 25 mars 2016) :

être en règle au regard des articles L 328-6 à L 328-16 du code du travail concernant l’emploi des travailleurs handicapés ;

1. f) Autres interdictions de soumissionner (article 48-I de l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015) :

n’avoir pas, au cours des 3 dernières années, du verser des dommages et intérêts, été sanctionné par une résiliation ou fait l’objet d’une sanction comparable du fait d’un manquement grave ou persistant à ses obligations contractuelles, lors de l’exécution d’un marché public antérieur ;

n’avoir pas entrepris d’influer indûment sur le processus décisionnel du pouvoir adjudicateur ou d’obtenir des informations confidentielles susceptibles de lui donner un avantage indu lors de la procédure de passation du présent marché public, ou n’avoir pas fourni des informations trompeuses susceptibles d’avoir une influence déterminante sur les décisions d’exclusion, de sélection ou d’attribution ;

n’avoir pas eu, par sa participation préalable directe ou indirecte à la préparation de la procédure de passation du présent marché public, accès à des informations susceptibles de créer une distorsion de concurrence par rapport aux autres candidats ;

n’avoir pas conclu une entente avec d’autres opérateurs économiques en vue de fausser la concurrence ;

n’avoir pas créé par sa candidature, une situation de conflit d’intérêts.

B/ les documents et renseignements suivants aux fins de vérification, de la capacité économique et financière et des capacités techniques et professionnelles du candidat par le pouvoir adjudicateur :

• Au titre de la capacité économique et financière :

• déclaration concernant le chiffre d’affaires global (hors taxes) du candidat et le chiffre d’affaires du domaine d’activités faisant l’objet du marché public (hors taxes), portant au maximum sur les 3 derniers exercices disponibles en fonction de la date de création ou du début d’activité de l’entreprise, dans la mesure où les informations sur ces chiffres d’affaire sont disponibles (ou équivalent, si pour une raison justifiée, le candidat n’est pas en mesure de produire ces renseignements).
• preuve d’une assurance des risques professionnels pertinents, conforme aux exigences du marché public (cf. article 8.1.1 du C.C.P) notamment en termes de risques garantis et de montant des garanties accordés par l’assureur (ou équivalent, si pour une raison justifiée, le candidat n’est pas en mesure de produire ces renseignements).

• Au titre des capacités techniques et professionnelles :

• déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l’importance du personnel d’encadrement pendant les 3 dernières années ;
• description du matériel et de l’équipement technique dont le candidat disposera pour la réalisation du marché public ;
• liste des principales missions d’ordonnancement, de pilotage et de coordination de chantier exécutées au cours des 3 dernières années en relation avec l’objet du marché public faisant l’objet de la présente consultation (références adéquates), indiquant notamment les principales caractéristiques des missions réalisées. Cette liste précise le montant HT des honoraires et des travaux, la date de réalisation de la mission et le maître de l’ouvrage public ou privé ;

Cette liste sera accompagnée à titre de preuve des missions réalisées, d’attestations des maîtres d’ouvrage concernés ou, à défaut, d’une déclaration du candidat.

Le pouvoir adjudicateur prendra en compte les éléments de preuve relatifs à des missions exécutées il y a plus de 3 ans.

indication par le candidat de son intention de sous-traiter une partie du marché public.

NB – Les pièces accompagnant le dossier de candidature rédigées en langue étrangère seront acceptées si elles sont accompagnées d’une traduction en langue française certifiée conforme à l’original par un traducteur assermenté.

Pièces relatives à l’offre

Le soumissionnaire produit au titre de l’offre les documents suivants

A/ L’acte d’engagement : cadre ci-joint à compléter, dater et signer par le(s) représentant(s) qualifié(s) du/des prestataire(s) ;

Dans le cas d’un groupement, le candidat joindra les annexes relatives à la répartition et la valorisation des prestations entre les cotraitants.

En cas de recours à la sous-traitance, conformément à l’article 5 de la loi du 31 décembre 1975 modifiée, le candidat doit compléter cet acte d’engagement qui sera accompagné des demandes d’acceptation des sous-traitants, et d’agrément des conditions de paiement (ces demandes sont formulées dans l’annexe de l’acte d’engagement). Pour chacun des sous-traitants, le candidat devra joindre les renseignements exigés par l’article 134 1° du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016.

Le candidat devra indiquer dans l’acte d’engagement le montant maximal de la créance qu’il pourra présenter en nantissement ou céder.

L’attention des candidats est attirée sur le fait que s’ils veulent renoncer au bénéfice de l’avance prévue à l’article 6-2 du CCP, ils doivent le préciser à l’article 4 de l’acte d’engagement.

B/Une décomposition des temps d’intervention et du prix global et forfaitaire dûment complétée et renseignée dans toutes ses rubriques par le soumissionnaire, complétant l’acte d’engagement et permettant d’apprécier de façon détaillée l’offre de prix (annexe au cadre d’acte d’engagement à compléter obligatoirement).

Cette décomposition est effectuée par phase d’intervention

C/Un mémoire technique décrivant les dispositions que l’OPC candidat se propose d’adopter pour l’exécution de sa mission objet du marché public.

Ce mémoire comporte toutes indications permettant d’apprécier l’offre du soumissionnaire dans sa globalité (qualité, prix, délais, respect des documents de la consultation) et permettra de déterminer la qualité de son offre.

Ce mémoire devra :

• exposer du point de vue de sa mission, la problématique posée par la réalisation de l’ouvrage pour chacune des phases d’intervention (phases conception, préparation des travaux, exécution des travaux, réception des travaux, parfait achèvement) ;
• énoncer la manière dont il appréhende la conduite de son action et la diffusion de l’information relative à sa mission, à l’ensemble des intervenants à l’ouvrage (maître d’œuvre, entreprises, maître de l’ouvrage, utilisateurs, contrôleur technique etc…) ;
• présenter sa façon de travailler et la qualité de son travail, en l’illustrant par des opérations déjà réalisées ou en cours de réalisation (organigramme fonctionnel, calendrier d’exécution, échéanciers financiers, comptes rendus de chantier etc.) et ses capacités à maîtriser un calendrier et un chantier ;
• justifier les temps d’intervention proposés par l’OPC pour chacune des phases (phases conception, préparation des travaux, exécution des travaux, réception des travaux, parfait achèvement) en cohérence avec la nature de l’opération ;
• préciser l’organisation qu’il envisage de mettre en place pour réaliser sa mission en termes de moyens humains (organigramme fonctionnel, nombre de personnes affectées à la mission avec indication de la qualité, titres d’études et professionnels) et matériel (description, mise en évidence des outils spécifiques nécessaires, notamment sur les aspects informatiques (logiciels, équipements)) affectés spécifiquement à la mission

CRITERES D’ATTRIBUTION

Les offres feront l’objet d’une notation conformément aux critères d’attribution défini dans le règlement de la consultation. L’offre dont la note globale est supérieure sera retenue la plus avantageuse et sera choisie par le RPA.

PROCEDURES

Type de procédure : Procédure adaptée (art 27 du décret 360-2016 relatif aux marchés publics)

Recours à une procédure se déroulant en phases successives afin de réduire progressivement le nombre des offres à

négocier : Non

Conditions de délai

Date limite de réception des offres : 04 août 2017 à 12h00

Retrait des dossiers

Le dossier est retirable  sur support informatique à l’adresse suivante :

Monsieur AHAMADI Saidali

Direction Services Techniques

1 place de la liberté

97690 Koungou

Tél : 0269624242

Remise des offres :

Les plis seront déposés sous enveloppe et porteront la mention suivante:

«Offre pour le marché d’OPC relative : pour la construction du groupe scolaire T26 Koungou Maraicher

NE PAS OUVRIR  »

Adresse où elles doivent être transmises :

Direction de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Mayotte

Cellule SAEC / BP – Bureau 211

Terre-plein de M’tsapéré,

B.P. 109

97600 Mamoudzou

Service auprès duquel des informations complémentaires peuvent être obtenues :

Direction de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement de Mayotte ( DEAL )

Cellule SAEC / BP – Bureau 211

Terre-plein de M’tsapéré,  B.P. 109

97600 Mamoudzou.

Contact :  Alexandre BUTTOUDIN

Téléphone : 02 69 61 12 54    Télécopieur : 0269 60 92 84

Adresse de courrier électronique (courriel): alexandre.buttoudin@developpement-durable.gouv.fr

Instance chargée des procédures de recours:

Tribunal administratif de Mayotte,

Immeuble Les hauts du jardin du Collège,

YT-97600 Mamoudzou.

Tél. (+26)2 2 69 61 18 56. Fax (+26)2 2 69 61 18 62.

Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus sur l’introduction des recours

Greffe du Tribunal administratif de Mamoudzou,

Immeuble Les hauts du jardin du collège,

YT-97600 Mamoudzou.

Tél. (+33) 2 69 61 18 56. Fax (+26)2 2 69 61 18 62.

RENSEIGNEMENTS COMPLEMENTAIRES

Autres informations :

* Les candidatures et les offres seront entièrement rédigées en langue française ainsi que tous les documents de

présentation associés ;

* Unité monétaire utilisée, l’euro ;

* Les candidatures qui ne peuvent être admises en application des dispositions du I de l’article 55 du décret de 2016-

360 sont éliminées par le RPA ;

Modalités d’ouverture des offres

* Personnes autorisées à assister à l’ouverture des offres : Non

* L’ouverture des plis n’est pas publique.

Conditions d’obtention du cahier des charges et des documents complémentaires :

Date d’envoi de l’avis d’appel à la concurrence à la publication le : lundi 17 juillet 2017

La date limite de réception des offres est fixée le : vendredi 04 août 2017 à 12h00