Le vote par procuration consiste, pour un électeur absent ou empêché (le mandant) à choisir un autre électeur pour voter à sa place (le mandataire). Le mandataire doit jouir de ses droits électoraux, être inscrit sur les listes électorales de la même commune que le mandant, mais pas nécessairement dans le même bureau de vote. Il vient voter muni de sa pièce d’identité au bureau de vote du mandant.
Le même électeur ne peut détenir plus de deux procurations, dont une seule établie en France.
Qui peut voter par procuration ?
Le mandant doit se trouver dans l’une des situations suivantes :
- avoir des obligations professionnelles le tenant éloigné de son bureau de vote le jour du scrutin ou le plaçant dans l’impossibilité de s’y rendre ;
- être dans l’impossibilité de se déplacer le jour du scrutin en raison de son état de santé, d’un handicap ou de l’assistance apportée à une personne malade ou infirme ;
- suivre une formation le tenant éloigné du lieu de vote le jour du scrutin ;
- avoir quitté sa résidence pour prendre des vacances, condition valable quelle que soit sa position socio-professionnelle (salarié, retraité, étudiant, etc.) ;
- être inscrit sur les listes électorales d’une autre commune que celle de sa résidence principale.
Les personnes placées en détention provisoire et les détenus purgeant une peine n’entraînant pas une incapacité électorale peuvent également voter par procuration.
Lieux d’établissement de la procuration
Le mandant doit se présenter devant l’une des autorités suivantes :
- le juge du tribunal d’instance de son lieu de résidence (ou le greffier en chef de ce tribunal) ou tout autre magistrat ou greffier en chef, en activité ou en retraite, désigné à cet effet par le Premier président de la cour d’appel ;
- un officier de police judiciaire habilité (commissariat de police ou gendarmerie) ;
- pour les personnes résidant hors de France, l’autorité consulaire compétente.
Pièces à fournir par le mandant pour l’établissement de la procuration
Le mandant doit :
- justifier: son identité (carte nationale d’identité, passeport, permis de conduire, etc.)
- et fournir une attestation sur l’honneur précisant le motif en raison duquel il lui est impossible de prendre part au scrutin.
Il n’est pas demandé d’autres pièces justificatives. Toutefois, les personnes détenues doivent fournir un extrait du registre d’écrou.
Le mandant mentionne les coordonnées du mandataire (nom, prénom, adresse, date et lieu de naissance).
La procuration
Chaque procuration est établie sur un formulaire administratif, qui est tenu à disposition des autorités habilitées ou accessible en ligne sur www.service-public.fr. Elle est signée par le mandant et déposée au guichet de l’autorité habilité. Le mandant doit informer la mandataire de sa démarche.
Le cas particulier des personnes infirmes
En cas d’état de santé ou d’infirmité sérieuse empêchant le déplacement, et sur demande écrite, un officier de police judiciaire, ou un agent de police judiciaire délégué à cet effet, se déplace pour établir la procuration. Un certificat médical ou un document justificatif de l’infirmité du mandant devra être joint à la demande.
Durée de validité
La procuration établie pour une seule élection est valable pour les deux tours de scrutin.
Elle peut être portée à un an maximum s’il est établi que le mandant est de façon durable dans l’impossibilité de se rendre dans son bureau de vote.
Pour les Français résidant hors de France, elle peut être portée à 3 ans.
Une procuration est toujours résiliable, y compris le jour du scrutin, si en définitive le mandant vote lui-même avant le mandataire.
Attention aux délais !
Les démarches doivent être effectuées le plus tôt possible par le mandant pour tenir compte du délai d’acheminement de la procuration vers la mairie destinataire et de son traitement en mairie.
Bien qu’en principe, une procuration peut être établie jusqu’à la veille du scrutin, la Préfecture recommande de faire établir sa procuration pour l’élection législative partielle de la 1ʳᵉ circonscription de Mayotte avant le 7 mars. Cela, afin d’éviter tout risque de ne pas pouvoir voter du fait de la non réception de la procuration par la commune.
En effet, le défaut de réception de la procuration par la mairie empêcherait le mandataire de prendre part au vote.
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