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jeudi 2 février 2023
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Egalité imparfaite

Ne pas respecter l’égalité femme-homme peut couter très cher aux entreprises. Les discriminations à l’embauche, à la formation ou à la promotion du fait de son sexe sont strictement interdites par la loi. Et pourtant, au niveau national, les femmes continuent de percevoir des salaires inférieurs de 27% à ceux des hommes à poste égal et leur accès aux postes à responsabilité reste encore difficile. « A Mayotte aussi, on trouve de nombreuses discriminations, notait Ali Noussoura du syndicat CFE-CGC. Il n’est pas rare qu’une femme enceinte en fin de contrat ne soit pas renouvelée».

Bientôt des sanctions administratives

« La seule discrimination autorisée est la compétence ! » rappelle Monique Grimaldi, la directrice de la DIECCTE* qui organisait une journée pour présenter les obligations des entreprises sur le sujet mais aussi les aides auxquelles elles ont droit. Car pour faire bouger les mœurs, la législation française s’est dotée de tout un arsenal qui peu à peu est transposé dans le droit du travail de Mayotte. Les entrepreneurs qui ne respecteraient pas la loi, peuvent se retrouver devant le tribunal au pénal (amende et peine de prison), au civil (devant le tribunal du travail à Mayotte, les prud’hommes en métropole) et ils pourront bientôt, se voir infliger des sanctions administratives. Ce dernier volet de la législation de droit commun va être transposé dans le 101e département très rapidement. Si une discrimination est constatée, l’inspecteur du travail décidera d’une amende mensuelle jusqu’au rétablissement du principe d’égalité.

La loi, pour protéger les salarié(e)s est allée jusqu’à renverser la charge de la preuve. Ce n’est plus au salarié qui s’estime discriminé de le prouver mais à l’employeur de faire la preuve de son bon comportement. Et la DIECCTE de rappeler aux organisations syndicales, le rôle qu’elles ont à jouer pour épauler celles et ceux qui hésiteraient à lancer des procédures.

L’exemplarité d’EDM

A Mayotte, depuis 2005, les entreprises de plus de 10 salariés ont l’obligation d’établir un « rapport de situation comparée » pour établir un diagnostic sur les différences de traitements entre les hommes et les femmes : embauche, promotion, formation, salaires, types de contrat… l’éventail des sujet abordé est vaste. Le problème est que très peu d’entreprises s’astreignent à ce travail. Du coup, la DIECCTE va très rapidement fournir une aide pour généraliser la rédaction de ces rapports et aider les plus petites entreprises à faire, elles aussi, ce diagnostic.

Une entreprise mahoraise a, tout de même, été saluée lors de cette matinée pour une initiative remarquable : EDM (électricité de Mayotte). La société a pris sous son aile le parcours de deux étudiantes primées pour des projets scientifiques. EDM finance leurs études et leur assure des stages dans l’entreprise. En retour, les deux jeunes femmes se sont engagées à rester plusieurs années dans la société. Favoriser la mixité, c’est donc bien, avant une affaire de droit et de risque de sanction, une question de volonté.
RR

*Direction des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi

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