Le député mahorais Ibrahim Aboubacar s’était épanché dans le JDM sur les difficultés qu’auraient les députés à se prononcer lors de la séance du 15 juillet (avancée d’une semaine) sur le statut des cadis. La délibération votée par les conseillers du département la semaine dernière “n’a pas encore fait l’objet d’une publication au Journal officiel de la République”, explique-t-il. Il n’a donc pas pu faire examiner le texte à l’Assemblée nationale.
Beaucoup d’avancées ont pu l’être par contre dans le cadre d’amendements déposés par le député de Mayotte, au Projet de loi de modernisation du droit de l’outre-mer, dont il est responsable au sein du groupe socialiste, et qui viendra en séance le 15 juillet prochain en procédure accélérée.
En matière foncière, la composition du conseil d’administration du futur établissement public foncier (EPAF) de Mayotte a été alignée sur la composition de droit commun, avec une parité entre élus locaux et représentants de l’Etat.
S’agissant des Services à la personne, la Commission a voté l’extension à Mayotte des dispositions du code du travail de droit commun dont l’absence rendait effectivement inapplicable la loi relative à l’économie sociale et solidaire. C’est une avancée majeure pour l’emploi à Mayotte.
En ce qui concerne les Communes, la Commission a adopté un autre amendement habilitant le gouvernement à étendre par ordonnance à Mayotte le code la voirie routière qui va donner aux maires les moyens de mieux gérer les routes communales et de faire valoir (pour celle qui l’ont pas encore fait) la prise en compte de la longueur de cette voirie dans le calcul de leurs dotations le cas échéant. Ces dispositions valent également pour le Département.
Par ailleurs, le Député de Mayotte sera reçu dans les prochains jours au Ministère des Outre-mer pour évoquer d’autres améliorations à apporter sur les missions de l’EPAG notamment le transfert à cet établissement foncier des missions de titrisation et des compétences des SAFER sur la gestion et l’aménagement des terres agricoles.
Il défendra également la mise en place d’une procédure acceptable par tous en vue du reclassement des agents du corps transitoire (catégorie D) vers la catégorie C, de reconstitution des carrières et mettre ainsi fin à une situation dramatique qui bloque la revalorisation de carrière de plusieurs centaines d’agents publics.
Lors de cet entretien au Ministère, il sera également question de clarifier la question de l’applicabilité des lois et règlements à Mayotte pour offrir à tous un meilleur accès au droit et une meilleure visibilité sur l’extension du droit commun à Mayotte.
A.P-L.
Le Journal de Mayotte
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