Les services à la personne vont enfin être proposés à la population mahoraise. Le décret est paru au Journal officiel. Il prévoit la transposition du cadre législatif à Mayotte à partir du 1er avril de cette année. Les clients des acteurs de ce secteur pourront ainsi bénéficier des avantages fiscaux liés à ces prestations, en réduction ou crédit d’impôt.
Pour que le système fonctionne, les organismes concernés doivent procéder à leur déclaration auprès de la DIECCTE.
Certaines activités, effectuées au profit des publics fragiles (enfants de moins de trois ans, personnes âgées et personnes handicapées) nécessitent pour être exercées un agrément délivré par le préfet de Mayotte pour une durée de 5 ans. Cet agrément est ensuite publié dans le Registre des Actes et des Administrations (RAA) de la préfecture. Les demandes d’agrément sont instruites par la DIECCTE.
Les déclarations et demandes d’agrément se font en ligne depuis le site: https://nova.servicesalapersonne.gouv.fr/extranet/inscription
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