Deux rapports entérine les évolutions permises par rapports de la Cour des comptes et de l’IGAS réunis : celui du Schéma départemental de l’Enfance et de la Famille 2017-2021, et celui du budget annexe « Aide sociale à l’enfance », la tirelire dotée de 61 millions d’euros qui accompagne le projet de convention entre le département et l’Etat.
Le Schéma départemental de l’enfance était une condition sine qua non émise par Ericka Bareigts au versement d’une compensation par l’Etat. Il détermine pour 5 ans la politique du département dans le champ de la protection de l’enfance et de la famille, en répondant à 4 orientations, le placement familial, la prévention, la diversification des modes de prise en charge des enfants et l’efficacité des signalements des situations préoccupantes.
Il doit donc dresser le bilan quantitatif et qualitatif de l’offre médico-sociale existante et en déterminer les perspectives et les objectifs de développement (création, transformation ou suppression d’établissements et de services).
Le CESEM demande une évaluation des besoins
Petite évolution, mais grande par la portée, il inclut dorénavant les PMI, les Protections Maternelles Infantiles qui n’avaient pas été budgétisées par l’enveloppe de l’Etat, et qui vont absorber une grande partie des ressources tant leurs besoins sont importants. « Nous allons notamment financer leurs constructions », indique au JDM Issa Issa Abdou, 4ème vice président chargé de l’Action sociale. Autre introduction, celle de la politique de l’accueil du jeune enfant (0-6 ans) et l’accompagnement à la parentalité.
Le Conseil économique, social et environnemental s’est prononcé sur ce Schéma de l’enfance. Son président Abdou Dahalani en critiquait le manque de précision : « Le projet de schéma ne recense pas les besoins identifiés. Aucun élément financier sur les coûts prévisibles des dispositifs n’est proposé. » Ce qui comprend le nombre d’éducateurs spécialisés, leur formation, etc.
Il demande une évaluation de la capacité du département à accompagner en milieu ouvert les mineurs et leurs familles, les mineurs placés, et comme soutien des familles précaires dans l’éducation de leurs enfants.
Un premier budget de 17 millions d’euros
Issa Issa Abdou, 4ème vice président chargé de l’Action sociale rappelle que ce Schéma de l’Enfance avait été validé par l’Etat, mais indiquait malgré tout tenir compte des observations du CESEM. Son directeur de la Protection de l’Enfance nous précisait que le Schéma était censé donner un cadre, « ensuite, nous envisageons chaque année les moyens nécessaires à la politique à mettre en œuvre. »
Par exemple, si l’élu annonçait que les Tiers digne de confiance, cette alternative au placement, allaient être rémunérés 300 euros, il n’en définissait pas l’effectif, « nous ne connaissons pas encore exactement nos besoins. » Le budget pour cette première année est de 17 millions d’euros.
Il est donc ponctionné dans les 61 millions d’euros de compensation de l’Etat, inscrits au budget annexe « Aide sociale à l’Enfance ». « Un gage de transparence vis à vis de l’Etat », pour le CESEM qui félicitait l’élu, tout en l’invitant à exiger en contrepartie un soutien technique. » Et surtout, la mise en place « d’indicateurs de suivi pour évaluer le résultat des actions nouvellement engagées. »
Anne Perzo-Lafond
Le Journal de Mayotte
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