Le Centre des Intérêts Matériels et Moraux (CIMM) devient une priorité légale d’affectation pour les fonctionnaires de l’Etat. Il s’agit d’un faisceau d’indices qui permet de définir le lieu de vie prioritaire pour le fonctionnaire ultramarin. Il prend en compte le lieu de naissance, le lieu de résidence des parents ou des ascendants proches, la propriété ou la location de biens immobiliers dans les départements d’outre-mer considérés, etc. Des critères qui sont essentiels dans l’instruction des demandes de « retour au pays » des fonctionnaires ultramarins.
Mais on ne sait plus à quel texte se vouer en la matière puisque la prise en compte des centres d’intérêts matériels et moraux des fonctionnaires ultramarins avait été adoptée par le Parlement le 7 avril 2016. Intégrée dans le projet de loi relatif à la déontologie et aux droits des fonctionnaires, elle avait été annoncée comme facilitatrice des démarches de mutation des fonctionnaires des Outre-mer. Et félicitée par Ericka Bareigts.
Une circulaire pour l’appliquer
On ne peut donc que relater ces nouvelles dispositions facilitatrices au retour, annoncées par Ericka Bareigts et Annick Girardin, ministre de la Fonction publique, en espérant qu’elles se concrétisent : « L’instauration du CIMM répond à une demande ancienne et légitime des fonctionnaires originaires d’Outre-Mer autour de leur mobilité. Cela leur permettra de rentrer, s’ils le souhaitent, en priorité sur leur territoire d’origine, mais également de pouvoir partir et revenir. »
Les territoires concernés sont les cinq départements (la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, Mayotte et La Réunion) et cinq collectivités d’Outre-mer (la Polynésie française, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon et Wallis-et-Futuna) ainsi que la Nouvelle-Calédonie.
Dans une circulaire Circulaire CIMM conjointe de la ministre de la Fonction publique et de la ministre des Outre-mer, datée du 9 mars 2017, Annick Girardin et Ericka Bareigts demandent aux administrations de la Fonction publique de l’État « une application rapide et transparente de ces nouvelles dispositions ».
A.P-L.
Le Journal de Mayotte
Comments are closed.