La transposition du Code du Travail de droit commun à Mayotte est envisagée dès janvier 2018. Tout en dénonçant la progressivité de l’application de certaines mesures, la Confédération des Petites et Moyennes Entreprises (CPME, ex-CGPME) demande elle aussi un délai.
Au regard de la “dégradation du climat social et économique”, la CPME Mayotte invite ses partenaires sociaux à une position commune sur l’accélération du calendrier pour une mise en application au 1er janvier 2019 au plus tard de certaines mesures jugées urgentes, notamment :
· la mise en place du Conseil de Prud’hommes
· le compte personnel de prévention de la pénibilité
· les Obligations de droit commun pour le financement de la formation professionnelle continue pour les entreprises de plus de onze salariés
· les Chèques emploi service universel (CESU) et chèque emploi associatif (CEA)
Mais Bourahima Ali Ousseni, président de la CPME, demande un délai pour d’autres : “Dans un souci de réalisme, afin de donner le temps à notre fragile tissu économique de s’adapter à ces profonds changements, un délai est demandé quant à l’entrée en vigueur des 35H à l’instar de ce qui avait été concédé aux entreprises hexagonales :
-les entreprises de moins de 20 salariés, un report au 1er janvier 2023
-les entreprises de plus de 20 salariés, n’appartenant pas à un groupe, un report au 1er janvier 2019
Dans la même foulée, un alignement dans les meilleurs délais du code de la sécurité sociale est demandé avec pour date butoir le 1er janvier 2020.
Ce qui suppose nécessairement des mesures d’accompagnement et d’allègement des charges sociales et fiscales pour les entreprises, dès 2018 et ce, sur 10 ans, leur donnant ainsi une chance de se renforcer pour faire face à l’augmentation significative du coût du travail, engendrée par cette évolution réglementaire nécessaire.
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