L’égalité devant la loi reste donc un objectif à poursuivre durant tout le restant de la vie, vaste programme ! « On a le verbe haut, mais donne-t-on les moyens aux citoyens de leur accès au droit ?! », interpellait Laurent Sabatier, également président du Tribunal de Grande Instance, en visant ceux qui n’ont pas la capacité de lecture ou le degré de compréhension pour s’y atteler. Leur porte d’entrée est depuis la loi de juillet 1991 le CDAD, « créé à Mayotte en 2012, avant celui de la Lozère ».
Plusieurs tables rondes étaient organisées pour les professionnels dans une salle d’audience du tribunal en ce jeudi de Journée nationale de l’accès au droit, et c’est sur la première portant sur « Justice et aide aux victimes », que le procureur de la République s’est exprimé, aux côtés du bâtonnier et de l’Association d’aide aux Victimes, l’ACFAV.
« En France, la victime n’a pas sa place dans le procès pénal », attaquait maître Ahmed Idriss, qui rappelait que tant qu’il n’y a pas eu de jugement, il n’existe pas de victime, « uniquement des parties civiles. Et on ne contacte l’avocat que pour un gardé à vue, la victime n’est pas prise en considération », en convenant que la majorité des avocats sont pénalistes, c’est à dire attachés à défendre l’accusé.
De plus en plus à Mayotte des avocats sont désignés pour assister les victimes, « mais ils ne sont jamais commis d’office », regrette-t-il, contrairement à ce qui se pratique pour la défense. Et lorsque la victime prend un avocat, « elle ne le découvre bien souvent qu’au moment du procès. » Beaucoup sont bénéficiaires de l’AJ, l’Aide Juridictionnelle, qui permet de bénéficier d’une prise en charge totale ou partielle par l’État des honoraires et frais de justice, « environ 300 sont demandées chaque année au barreau, mais certains contactent aussi directement l’avocat. » Lorsque la procédure est contrainte, c’est à dire imposée au justiciable, il peut en bénéficier qu’il ait ou non la nationalité française.
Quand la tradition fait des victimes
Mais l’AJ, ça pourrait être aussi des petits Arrangements Juteux quand les actes de violences concernent l’intrafamilial. C’est ce biais que choisissait de traiter le procureur Camille Miansoni, qui faisait de cette table ronde un vrai point d’information à destination des victimes du sérail familial, et de leur accueil lors du dépôt de plainte.
« Sans politique publique volontariste, ces violences ne seraient pas visibles. Maintenant il faut s’interroger sur l’accueil de ces victimes. Et face au nombre limité de faits révélés, s’interroger sur les raisons : la culture ? Des médiations issues des habitudes de laver son linge sale en famille ? »
Une tradition derrière laquelle des habitants s’abritent un peu trop facilement selon lui, « quand on me dit que les parents ne peuvent plus gronder leurs enfants parce que la justice de droit commun ne correspond pas à nos traditions, je suis surpris. Dans le Berry profond par exemple, les traditions sont fortes, la sorcellerie n’a pas tout à fait disparu, ça n’empêche pas d’élever les enfants sans les frapper et au point d’en faire des victimes. Il faut trouver les limites entre autorité et infraction liée à l’atteinte à la dignité humaine. »
Pour sortir ces faits du huis clos familial, notamment pour les violences conjugales, en métropole un Téléphone Grave Danger est alloué à certaines plaignantes, « très configuré il permet sur une simple impulsion d’une touche d’alerter les forces de l’ordre et d’être géolocalisé ». Un système non opérationnel à Mayotte.
Savoir accueillir la victime
Non applicable aussi la possibilité offerte par la loi de 2016 à une victime de bénéficier d’une enquête personnalisée, qui peut être approfondie, pour cerner immédiatement la situation et orienter au mieux la victime, parfois vers une mise à l’abri. « Ici se pose le problème de la prise en charge, à commencer par ce premier échelon qu’est le dépôt de plainte. D’ailleurs, les policiers ont l’obligation de recueillir la plainte, il ne leur appartient pas de juger si elle est fondée ou pas. Il y a nécessité pour les premières institutions contactées, police et gendarmerie, d’assurer un accueil de qualité pour permettre aux victimes de faire valoir leurs droits », souligne le procureur.
Ne pas risquer une double peine pour la victime, ce point l’ACFAV l’a intégré, et à travers ses deux centres d’accueil, qui conseillent les victimes sur le fonctionnement de l’appareil judiciaire, sur les critères d’obtention de l’Aide Juridictionnelle, nouent le contact avec l’avocat, et se renseignent sur le suivi de la plainte. « Nous avons des juristes, des psychologues, qui épaulent les victimes laissées à l’abandon, certaines ne savent pas qu’elles peuvent être indemnisées », explique Danti Malidé, du bureau de l’ACFAV.
L’association dresse un pont entre victime et auteur de l’infraction, « indispensable quand on sait qu’un jugement est valable 30 ans, mais quand on met 30 ans pour faire valoir ses droits, c’est long », relevait Laurent Sabatier. Un accès au droit de longue haleine.
Anne Perzo-Lafond
Lejournaldemayotte.com
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