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samedi 20 juillet 2024
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Prélèvement à la source: les Finances publiques vous assistent

La nouveauté du mois de janvier 2019, c'est l'entrée en vigueur du prélèvement à la source sur l'ensemble du territoire national. A Mayotte, l'affaire se complique avec les modifications récentes des états civils.

Les Services fiscaux sont entrés depuis quelques mois dans une phase de communication active. Si le ministre Darmanin garantissait à Amiens la semaine dernière qu’aucun bug n’était constaté, à Mayotte on essaie de déminer le terrain de possible dysfonctionnements.

Qu’avez-vous à faire ?
➔ Si votre situation n’a pas changé depuis votre dernière déclaration de revenu, vous
n’avez rien à faire : le taux « foyer » qui figure sur votre avis d’impôts reçu en 2018 sera
automatiquement appliqué. Si vous avez déjà opté pour un autre taux (individualisé au sein de votre couple ou non personnalisé), c’est bien ce dernier qui sera pris en compte.

➔ Si votre situation a changé en 2018 ou si vous souhaitez moduler votre taux à la suite
d’une évolution de vos revenus, vous pouvez le faire, à compter du 2 janvier et tout au
long de l’année 2019, grâce au service en ligne « gérer mon prélèvement à la source ». Ce
service est accessible sur internet 24h/24 depuis votre compte fiscal sur impot.gouv.

En effet, il permet :
– de déclarer un changement dans la vie personnelle (mariage, pacs, naissance, divorce,
décès), ces événements seront pris en compte dans l’année où ils interviendront ;
– d’actualiser son taux ou ses acomptes suite à une hausse ou une baisse significative de vos revenus pour les salariés (départ à la retraite, diminution significative du salaire, perte d’emploi), pour les indépendants (fluctuation d’activité) , pour les bailleurs (charges exceptionnelles, vacance durable du bien, loyers impayés);
En principe, les changements seront pris en compte le mois suivant.

Comparez le taux affiché avec le précédent

Si votre taux figurant sur la feuille de paye est différent de celui de votre avis d’imposition.

– Si vous avez opté pour un taux individualisé ou le taux non personnalisé, c’est
normal.
– Si le taux non personnalisé est appliqué sans option de votre part, plusieurs explications sont possibles :

➔ si vous avez changé d’employeur, ce dernier dispose d’un délai de 2 mois pour appliquer
votre taux personnalisé ;

➔ si vous êtes un jeune qui entre dans la vie active et que vous êtes rattaché au foyer fiscal de vos parents, leur taux ne sera pas transmis à votre employeur ;

➔ l’employeur n’applique pas votre taux personnalisé car votre identification n’a pu être
effectuée par l’administration fiscale, notamment si vos éléments d’état civil sont incomplets ou discordants entre les fichiers de votre employeur, de la CSSM et de la DRFIP.
Les éléments qui font référence sont ceux qui figurent sur votre pièce d’identité (passeport ou carte nationale) à savoir :
– le nom ;
– le prénom ;
– la date de naissance ;
– le pays ou département de naissance ;
– la commune de naissance.
Ces éléments, issus de votre pièce d’identité, doivent être identiques entre les différents
fichiers (fichier employeur, CSSM et DRFIP).
Les discordances peuvent être fréquentes à Mayotte car, dans le cadre de la révision de l’état civil, des salariés ont connu des modifications dans leurs identités sans que les mises à jour ne soient répercutées dans les différents systèmes d’information.
Vérifiez d’abord avec votre employeur la concordance des éléments d’état civil de votre pièce d’identité avec ceux gérés dans le fichier de la paye puis avec votre attestation de sécurité sociale en cours de validité (téléchargeable sur votre compte amelie.fr ou à demander à la CSSM (voir§3)).

Si une anomalie est détectée, faites corriger selon le cas le fichier de l’employeur ou celui de la sécurité sociale (voir §3).
Si aucune anomalie n’est détectée à l’issue de ces rapprochements, il convient ensuite de se rapprocher de la DRFIP (voir§3) pour vérification de la concordance entre les éléments de votre pièce d’identité et ceux figurant dans le fichier de l’administration fiscale.

Vous avez besoin d’une assistance
➔ Au niveau national, un service d’appel dédié est accessible au 0809 401 401 (appel non surtaxé) pour les questions concernant le prélèvement à la source.
➔ Au niveau local, vous pouvez contacter :
– la Caisse de Sécurité Sociale de Mayotte (CSSM), via votre employeur, pour obtenir vos
éléments exacts d”identification à la sécurité sociale ou la correction d’une anomalie
(divergence entre l’attestation de sécurité sociale et votre carte d’identité ou passeport)
par messagerie : rejets-pasrau@css-mayotte.fr ou par téléphone au 02 69 61 91 91
– la DRFIP de Mayotte: pour obtenir un rendez-vous avec notre service dédié au
prélèvement à la source, envoyez un SMS au numéro suivant : 06 39 29 06 15 ou adresser un message à l’adresse suivante : sip.ma moudzou@dgfip. finances.gouv.fr

Anne Perzohttps://lejournaldemayotte.yt
Anne PERZO Le journal de Mayotte https://lejournaldemayotte.yt

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