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mercredi 17 juillet 2024
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Procurations pour les élections européennes : ne tardez pas

La préfecture informe les électeurs de faire attention aux délais pour l’établissement d’une procuration  pour le prochain scrutin européen, le dimanche 26 mai.

En effet, si en principe, une procuration peut être établie jusqu’au jour de l’élections, la procuration doit avoir été reçue par la commune. Il faut tenir compte du délai d’acheminement de la procuration et son traitement par ma mairie.

Il est recommandé de faire les démarches avant le 15 mai prochain, car à défaut de réception du sésame en mairie, le mandataire  ne pourra pas voter pour son mandant.

La préfecture de Mayotte rappelle la démarche à suivre :

“Le vote par procuration consiste, pour un électeur absent ou empêché (le mandant) à choisir un autre électeur pour voter à sa place (le mandataire).
Le mandataire doit jouir de ses droits électoraux, être inscrit sur les listes électorales de la même commune que le mandant, mais pas nécessairement dans le même bureau de vote. Il vient voter muni de sa pièce d’identité au bureau de vote du mandant.
Un même mandataire ne peut détenir plus de deux procurations le jour du scrutin, dont une seule établie en France.

Lieux d’établissement de la procuration

Le mandant doit se présenter :

  • au tribunal d’instance de son lieu de résidence ou de son lieu de travail ;
  • dans un commissariat de police ou une gendarmerie ;

Comment faire la démarche pour l’établissement de la procuration

Le mandant doit se présenter en personne auprès des autorités compétentes.

La démarche s’effectue à l’aide d’un formulaire (Cerfa n°14952*01). Le mandant a la possibilité :

  • de se rendre auprès des autorités et de remplir le formulaire papier fourni sur place ;
  • ou de remplir puis d’imprimer le formulaire disponible en ligne sur internet

www.service-public.fr avant de se rendre auprès des autorités compétentes.

La procuration est signée par le mandant et déposée au guichet de l’autorité habilitée. Le mandant doit informer le mandataire de sa démarche.

Le cas particulier des personnes infirmes

En cas d’état de santé ou d’infirmité sérieuse empêchant le déplacement, et sur demande écrite, un officier de police judiciaire, ou un agent de police judiciaire délégué à cet effet, se déplace pour établir la procuration. Un certificat médical ou un document justificatif de l’infirmité du mandant devra être joint à la demande.

Durée de validité

La procuration est établie pour une seule élection.

Pour un scrutin, la procuration peut être valable pour les deux tours de scrutin.

Elle peut être portée à un an maximum s’il est établi que le mandant est de façon durable dans l’impossibilité de se rendre dans son bureau de vote.

Un mandant peut résilier sa procuration selon les mêmes formalités que pour son établissement.

À savoir, même si vous avez donné procuration, vous pouvez voter en personne à condition de vous présenter au bureau de vote avant votre mandataire.

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