C’est un décret de quelques lignes, publié au Journal Officiel le 30 décembre 2019 et applicable depuis le premier janvier 2020. Sibyllin, le texte apporte une courte modification au code de la sécurité sociale, mais les conséquences peuvent être lourdes puisque l’article modifié porte sur la couverture médicale des demandeurs d’asile. Selon le site officiel Légifrance, “le texte rend applicable aux demandeurs d’asile majeurs la condition de stabilité de la résidence en France pour bénéficier de la prise en charge de leurs frais de santé par les régimes de sécurité sociale, à l’instar des autres assurés n’exerçant pas d’activité professionnelle.”
L’article D160-2 du code de la sécurité sociale prévoit en effet que “les personnes qui demandent à bénéficier de la prise en charge des frais de santé (…) doivent produire un justificatif démontrant qu’elles résident en France de manière ininterrompue depuis plus de trois mois”. Mais des exceptions sont prévues pour certaines catégories de population, qui peuvent ainsi faire valoir ce droit sans justifier de trois mois de présence sur le territoire. On y trouve par exemple les personnes qui s’installent en France pour y rejoindre un même de leur famille qui y est déjà assuré, un volontaire international qui revient d’un séjour à l’étranger ou encore les personnes ” inscrites dans un établissement d’enseignement ou personnes venant en France effectuer un stage dans le cadre d’accords de coopération culturelle, technique et scientifique”.
Une exception pour les mineurs
Cet article prévoyait aussi le droit à la couverture maladie pour les “personnes reconnues réfugiées ou bénéficiaires de la protection subsidiaire ou enregistrées par l’autorité compétente en qualité de demandeur d’asile et disposant du droit de se maintenir sur le territoire”, en d’autres termes, aux réfugiés et à toute personne dont la demande d’asile est en cours d’examen. Le nouveau décret dénonce cette disposition. Il la modifie comme suit : “les mots : « ou enregistrées par l’autorité compétente en qualité de demandeur d’asile » sont remplacés par les mots : « ou les personnes mineures enregistrées par l’autorité compétente en qualité de demandeur d’asile ou à la charge d’une personne enregistrée comme telle »”.
En clair, les demandeurs d’asile dont la demande est en cours d’examen n’ont depuis le premier janvier plus droit à l’assurance maladie dès leur arrivée sur le territoire, exception faite des mineurs.
Si le décret, paru en pleine mobilisation contre la réforme des retraites est passé presque inaperçu, des internautes ont entrepris de le dénoncer, certains fustigeant “un décret totalement idéologique de droite extrême contre les réfugiés”, d’autres y voyant une manière de draguer le Rassemblement national à trois mois des élections municipales. Ce qui est sur c’est que cette nouvelle disposition ne fera que rendre encore plus difficile la situation d’habitants déjà très précaires.
Y.D.
