MAIRIE DE TSINGONI

NATURE DU MARCHE
Les prestations, objet du présent marché, concernent l’intervention du contrôleur technique concrétisée par des avis dans les conditions de l’article L111-23 du code de la construction et de l’habitation et l’intervention d’un coordonnateur en matière de sécurité et de protection de la santé dans les conditions de l’article L 4121-1 et suivants du code du Travail, dans le cadre de la construction d’un groupe scolaire T32 à Combani sur la commune de Tsingoni.

POUVOIR ADJUDICATEUR
Le pouvoir adjudicateur n’agit pas pour le compte d’autres pouvoirs adjudicateurs.
MAIRIE DE TSINGONI
Place Zoubert Adinani
BP35
97680 TSINGONI
Tél : 0269621791
Mail : secretariat@mairie-de-tsingoni.fr
Nom de l’organisme :
Mairie de Tsingoni (97680 – Mayotte)
Point de contact :
Mairie de Tsingoni – Services Techniques
Place Zoubert Adinani – BP 35
97680 Tsingoni
a.abdillah@mairie-de-tsingoni.fr / secretariat@mairie-de-tsingoni.fr

OBJET DU MARCHE
Objet du marché :
Mission de Contrôle Technique et mission de coordination en matière de sécurité et de protection de la santé des travailleurs relative à la construction du groupe scolaire T32 à Combani – Commune de Tsingoni à Mayotte
Type de marché de services :
Classification CPV
71356100-9
Lieu d’exécution : Commune de Tsingoni, village de Combani
L’avis implique : un marché public

PROCEDURES
Type de procédure :
La présente consultation est lancée selon la procédure adaptée définie aux articles R. 2123-1 et R. 2123-4 à 6 du décret n° 2018-1075 du 03 décembre 2018 du code de la commande publique.

CARACTERISTIQUES PRINCIPALES
Les prestations, objet du présent marché, concernent l’intervention du contrôleur technique concrétisée par des avis dans les conditions de l’article L111-23 du code de la construction et de l’habitation et l’intervention d’un coordonnateur en matière de sécurité et de protection de la santé dans les conditions de l’article L 4121-1 et suivants du code du Travail, dans le cadre de la construction d’un groupe scolaire T32 à Combani sur la commune de Tsingoni.
Décomposition en tranches et en lots
Le présent marché comporte une tranche ferme unique
Les prestations du présent marché sont réparties en lots :
Lot n°1 : Contrôleur Technique (CT)
Lot n°2 : Coordonnateur en matière de sécurité et de la protection de la santé des travailleurs (CSPS)
Chaque lot fera l’objet d’un marché.
Groupe scolaire T32 à Combani :
L’opération, dont le programme est précisé au dossier de consultation, consiste à réaliser un groupe scolaire d’une capacité de 32 classes (2 T16 en 2 phases distinctes) et comprend notamment les unités fonctionnelles suivantes (en surface utile) :
• Entrée/Accueil : 32 m²
• Administration (Direction/équipe pédagogique/vie scolaire) : 145 m²
• Espaces élémentaires : 2 271 m²
• Bibliothèque/centre de documentation (BCD) : 120 m²
• Espaces sportifs : 60 m²
• Restauration : 772 m²
• Locaux techniques : 52 m²
• Cours/préaux : 4 360 m²
Total : 6 600 m² dont 4 360 m² de surfaces extérieurs ou abritées.
Le terrain d’assiette est situé dans le village de Combani et d’une superficie de 6 600 m².
Cette opération est programmée sur 2 phases, avec une phase de travaux pour une première livraison de 24 salles puis une seconde pour la livraison du complément de programme. Les études se déroulent en une unique phase.
Ces prestations doivent être conformes aux normes françaises homologuées ou équivalentes.
Le lieu d’exécution des prestations sont les suivants : Commune de TSINGONI
La mission porte sur l’ensemble de l’opération définie au programme joint en annexe au présent CCP.
La mission de contrôle technique comporte les phases suivantes, telles que prévues à l’article 4-2-2 de la norme NFP 03-100 :
• Examen des documents de conception se concrétisant par l’établissement du rapport initial de contrôle technique ;
• Examen des documents d’exécution et formulation des avis correspondants ;
• Examen sur chantier des ouvrages et éléments d’équipement soumis au contrôle et formulation des avis correspondants ;
• Établissement du rapport final de contrôle technique avant la réception ;
• Examen des travaux effectués pendant la période de garantie de parfait achèvement.
Les éléments attendus par le maître d’ouvrage sont décrits dans les annexes du présent document.
Ces prestations doivent être conformes aux normes françaises homologuées ou équivalentes.
Le contrôleur intervient dans les conditions fixées par le cahier des clauses techniques générales applicables aux prestations de contrôle technique et par les articles de la norme NFP 03-100 cités dans le CCTG.

– Conception, étude et élaboration du projet de l’ouvrage :
• Elaborer le plan général de coordination (PGC)
• Constituer le dossier d’intervention ultérieure su l’ouvrage (DIUO)
• Ouvre le registre-journal (article R. 4532-38 à R.4532-41)
• Définit les sujétions relatives à la mise en place et à l’utilisation des protections collectives, des appareils de levage, des accès provisoires et des installations générales, notamment les installations électriques.
• Assure le passage des consignes et la transmission des documents au coordonateur de la phase réalisation de l’ouvrage lorsque celui-ci est différent.
– Réalisation de l’ouvrage :
• Organise entre les entreprises (y compris sous-traitantes) la coordination de leurs activités, les modalités de l’utilisation en commun des installations, matériels et circulations, leur information mutuelle ainsi que l’échange entre elles des consignes en santé et sécurité au travail. A cet effet, il procède à une inspection commune, réalisée avant remise du PPSPS lorsque l’entreprise est soumise à l’obligation de le rédiger.
• Veille à l’application correcte des mesures de coordination qu’il a définies.
• Tient à jour et adapte le PGC et veille à son application.
• Complète si besoins le DIUO.
• Prend les dispositions pour limiter l’accès au chantier aux seules personnes autorisées.

CONDITIONS RELATIVES AU MARCHE
Modalités essentielles de financement et de paiement et / ou références aux textes qui les réglementent :
* Origine du financement : État; Commune
* Une avance sera accordée au titulaire selon les conditions fixées dans le cahier des charges ;
* Les prix sont révisables par application d’une formule représentative de l’évolution du coût des prestations et suivant les modalités fixées aux articles 3-3.3 et 3-3.4 du CCP ;
* Les modalités de règlement du marché sont conformes aux articles 11 et 12 du CCAG ;
* Le délai global de paiement du règlement des comptes sera fixé à 30 jours ;
Forme juridique que devra revêtir le groupement d’opérateurs économiques attributaire du marché :
Nature de l’attributaire, le présent marché sera conclu :
• soit avec un prestataire unique ;
• soit avec des entreprises groupées conjointes ou des entreprises groupées solidaires.
Dans le cas d’entreprises conjoints, le mandataire du groupement est solidaire, pour l’exécution du marché public, de chacun des membres du groupement pour ses obligations contractuelles à l’égard de l’acheteur.
Le choix de la forme du groupement est justifié par la nature des prestations et les enjeux de responsabilité pénale.
Autres conditions particulières :
* Les conditions particulières seront précisées dans le Règlement de la consultation ;

CONDITIONS DE PARTICIPATION
Situation juridique – références requises :
* Les documents et renseignements mentionnés aux articles R.2142-3 à 4 et R.2143-3 du décret n° 2018-1075 du 03 décembre 2018 du code de la commande publique, à cet effet le candidat pourra utiliser les formulaires DC1 et DC2 téléchargeables sur le site http://www.economie.gouv.fr (DAJ / Formulaires – Marchés publics) ;
* La forme juridique du candidat ;
* En cas de groupement, sa nature et le nom du mandataire ;
* Les pouvoirs de la personne habilitée pour engager le candidat y compris, en cas de groupement, le cas échéant, les habilitations nécessaires pour représenter les entreprises au stade de la passation du marché ;
* Le pouvoir adjudicateur ne retient que les interdictions de soumissionner prévues à l’article L. 2341-1 du décret n° 2018-1075 du 03 décembre 2018 du code de la commande publique;
Capacité économique et financière – références requises :
* Une déclaration concernant le chiffre d’affaires global et le chiffre d’affaires concernant les services objet du marché, réalisés au cours du dernier exercice disponible ;
* Une déclaration appropriée de banques ou preuve d’une assurance pour les risques professionnels par attestation conforme à l’arrêté du 5 janvier 2016 ;
Le candidat peut prouver sa capacité par tout autre document considéré comme équivalent par le pouvoir adjudicateur.
Capacité économique et financière – niveau(x) spécifique(s) minimal (aux) :
Référence professionnelle et capacité technique – références requises :
A – Expérience :
La présentation d’une liste des principales missions de contrôle technique au cours des 3 dernières années, indiquant notamment l’intitulé de l’opération, le cas échéant son montant, le contenu de la mission exercée, l’importance du projet, la date et le maître de l’ouvrage public ou privé. Cette présentation pourra être accompagnée d’attestations du maître de l’ouvrage.
B – Capacités professionnelles :
* L’indication des titres d’études et professionnels de l’opérateur économique et/ou des cadres de l’entreprise, et notamment des responsables de prestation de services de même nature que celle du marché ;
* Les certificats de qualifications professionnelles ;
* Les certificats de qualité, délivrés par des organismes indépendants fondés sur les normes européennes
La preuve de ces capacités peut être apportée par tout autre moyen notamment par des certificats d’identité professionnelle ou des références de travaux attestant de la compétence de l’opérateur économique à réaliser la prestation pour laquelle il se porte candidat.
* Des certificats établis par des services chargés du contrôle de la qualité et habilités à attester la conformité des fournitures par des références à certaines spécifications techniques. Le pouvoir adjudicateur acceptera toutefois d’autres preuves de mesures équivalentes de garantie de la qualité produites par les candidats, si ceux-ci n’ont pas accès à ces certificats ou n’ont aucune possibilité de les obtenir dans les délais fixés.
C – Capacités techniques :
* Une déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l’importance du personnel d’encadrement, pour chacune des 3 dernières années ;
* Une déclaration indiquant l’outillage, le matériel et l’équipement technique dont le candidat dispose pour la réalisation de marchés de même nature ;
* Une description de l’équipement technique, des mesures employées par l’opérateur économique pour s’assurer de la qualité et des moyens d’études de son entreprise ;
Pour justifier de ses capacités professionnelles, techniques et financières, le candidat, même s’il s’agit d’un groupement, peut demander que soient également prises en compte les capacités professionnelles, techniques et financières d’autres opérateurs économiques quelle que soit la nature juridique des liens existant entre ces opérateurs et lui (notamment en cas de sous-traitance). En outre, pour justifier qu’il dispose des capacités des opérateurs économiques pour l’exécution du marché, le candidat produit un engagement écrit de ceux-ci.

CRITERES D’ATTRIBUTION
Après classement des offres conformément aux critères pondérés définis ci-après, l’offre économiquement la plus avantageuse est choisie par le RPA.
En cas d’égalité entre offre, le candidat ayant obtenu la meilleure note sur le critère le plus important sera classée en meilleure position.

Critère d’attribution Pondération / 100

Le prix des prestations 40,00%
La valeur technique au regard :
• de la méthodologie
• des moyens proposés pour réaliser la mission, telle qu’elle résulte du contenu du mémoire technique
• de la qualification et la qualité des intervenants affectés à l’exécution de la mission (avec CV).
• Cohérence des temps passés par phase 60,00%

Conditions de délai
Date limite de réception des offres :
le vendredi 17 avril 2020 à 11h15 heure locale

Conditions d’envoi ou de remise des plis
Les plis devront parvenir à destination avant la date et l’heure limites de réception des offres indiquées.
Transmission électronique
La transmission des documents par voie électronique est effectuée sur le profil d’acheteur du pouvoir adjudicateur, à l’adresse URL suivante : https://www.marches-securises.fr/.
Le choix du mode de transmission est global et irréversible. Les candidats doivent appliquer le même mode de transmission à l’ensemble des documents transmis au pouvoir adjudicateur.
Le pli doit contenir deux dossiers distincts comportant respectivement les pièces de la candidature et les pièces de l’offre définies au règlement de la consultation.
Chaque transmission fera l’objet d’une date certaine de réception et d’un accusé de réception électronique. A ce titre, le fuseau horaire de référence est celui de (GMT+01:00) Paris, Bruxelles, Copenhague, Madrid. Le pli sera considéré « hors délai » si le téléchargement se termine après la date et l’heure limites de réception des offres.
Si une nouvelle offre est envoyée par voie électronique par le même candidat, celle-ci annule et remplace l’offre précédente.
Le pli peut être doublé d’une copie de sauvegarde transmise dans les délais impartis, sur support physique électronique (CD-ROM, DVD-ROM, clé usb) ou sur support papier. Cette copie doit être placée dans un pli portant la mention « copie de sauvegarde », ainsi que le nom du candidat et l’identification de la procédure concernée. Elle est ouverte dans les cas suivants :
– lorsqu’un programme informatique malveillant est détecté dans le pli transmis par voie électronique ;
– lorsque le pli électronique est reçu de façon incomplète, hors délai ou n’a pu être ouvert, à condition que sa transmission ait commencé avant la clôture de la remise des plis.
La copie de sauvegarde peut être transmise ou déposée à l’adresse suivante :

MAIRIE DE TSINGONI
Place Zoubert Adinani
BP35
97680 TSINGONI
Tél : 0269621791
Mail : secretariat@mairie-de-tsingoni.fr

Aucun format électronique n’est préconisé pour la transmission des documents. Cependant, les fichiers devront être transmis dans des formats largement disponibles.
La signature électronique des documents n’est pas exigée dans le cadre de cette consultation.
La signature électronique du contrat par l’attributaire n’est pas exigée dans le cadre de cette consultation.
Après attribution, les candidats sont informés que l’offre électronique retenue sera transformée en offre papier, pour donner lieu à la signature manuscrite du marché par les parties.
Les frais d’accès au réseau et de recours à la signature électronique sont à la charge des candidats.

RENSEIGNEMENTS COMPLÉMENTAIRES
Adresses supplémentaires et points de contact
Pour tout renseignement complémentaire concernant cette consultation, les candidats transmettent impérativement leur demande par l’intermédiaire du profil d’acheteur du pouvoir adjudicateur, dont l’adresse URL est la suivante : https://www.marches-securises.fr/
Cette demande doit intervenir au plus tard 10 jours avant la date limite de réception des offres.
Une réponse sera alors adressée, à toutes les entreprises ayant retiré le dossier ou l’ayant téléchargé après identification, 6 jours au plus tard avant la date limite de réception des offres.

Procédures de recours
Le tribunal territorialement compétent est :
Tribunal Administratif de Mayotte
Les Hauts du Jardin du Collège
97600 MAMOUDZOU
Tél : 02 69 61 18 56
Télécopie : 02 69 61 18 62
Courriel : greffe.ta-mayotte@juradm.fr
Adresse internet(U.R.L) : http://mayotte.tribunal-administratif.fr/
Les voies de recours ouvertes aux candidats sont les suivantes : Référé pré-contractuel prévu aux articles L.551-1 à L.551-12 du Code de justice administrative (CJA), et pouvant être exercé avant la signature du contrat. Référé contractuel prévu aux articles L.551-13 à L.551-23 du CJA, et pouvant être exercé dans les délais prévus à l’article R. 551-7 du CJA. Recours de pleine juridiction ouvert aux tiers justifiant d’un intérêt lésé, et pouvant être exercé dans les deux mois suivant la date à laquelle la conclusion du contrat est rendue publique.
Pour obtenir des renseignements relatifs à l’introduction des recours, les candidats devront s’adresser à :
Tribunal Administratif de Mayotte
Les Hauts du Jardin du Collège
97600 MAMOUDZOU

Tél : 02 69 61 18 56
Télécopie : 02 69 61 18 62
Courriel : greffe.ta-mayotte@juradm.fr
Adresse internet(U.R.L) : http://mayotte.tribunal-administratif.fr/

DATE D’ENVOI DU PRESENT AVIS A LA PUBLICATION :
12/03/ 2020