MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR PRÉFET DE MAYOTTE

relatif au marché d’assistance et de représentation de l’État en matière de droit des étrangers devant le tribunal administratif de Mayotte, la cour administrative d’appel de Bordeaux, le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Mamoudzou et la chambre d’appel de Mamoudzou

DATE LIMITE DE REMISE DES OFFRES
17 juillet 2020 à 12 heures

DISPOSITIONS APPLICABLES AU PRÉSENT MARCHÉ

1 – NOM, ADRESSE DE L’ORGANISME PASSANT LE MARCHÉ
Préfecture de Mayotte
Direction de l’immigrationn de l’intégration
et de la citoyenneté
BP 676
97600 Mamoudzou
Correspondant :
M. Abdoul DAOUSINKA, directeur adjoint de l’immigrationn de l’intégration et de la
citoyenneté (mail : secretariat-diic@mayotte.pref.gouv.fr)

2 – OBJET DU MARCHÉ
Le présent marché a pour objet d’assurer pour le compte du préfet de Mayotte des
prestations d’assistance et de représentation devant les juridictions administratives (tribunal administratif et cour administrative d’appel) et judiciaire (juge des libertés et de la détention et chambre d’appel) pour le contentieux relatif au droit des étrangers.
En raison de la crise sanitaire liée à l’épidémie de COVID-19, la première consultation engagée en janvier 2020 a été classée sans suite.

3 – FORME DU MARCHÉ
Le marché est passé selon une procédure adaptée en application des articles R 2123-1 4° et R 2123-8 du code de la commande publique (CCP). Le marché est constitué d’un lot unique.
Le marché objet de la consultation constitue un accord-cadre à bons de commandes au sens des articles R 2162-1 à R 2162-6 et R 2162-13 à R 2162-14 du CCP.
Les prix sont forfaitaires par affaire.

4 – CRITÈRES D’ATTRIBUTION
– les prix : les candidats formulent leurs propositions de prix sur une annexe
financière. Ils comprennent les frais de déplacement éventuels.
– le mémoire technique : les candidats présentent un mémoire technique qui fait
apparaître :
o leur compréhension du contentieux concerné ;
o la composition de l’équipe dédiée à l’exécution du marché (nombre d’intervenants, compétences spécifques de chaque intervenant notamment quant à sa maîtrise de la pratique du contentieux objet du marché ;
o sa capacité à garantir le respect des délais à traiter des dossiers dans l’urgence y compris les week-ends et jours fériés). Le candidat est invité à produire tous documents pour justifer de la qualité technique de son offre ;
o les modalités de représentation lors des audiences devant les juridictions judiciaire et administrative.
Les offres des candidats dont les capacités ont été jugées suffisantes sont analysées et
classées en fonction de deux critères :
– la valeur technique (60 %) résultant de la note attribuée au regard des éléments
mentionnés dans le mémoire technique rédigé par le candidat ;
– le prix (40 %).

5 – DURÉE DU MARCHÉ
Le marché est conclu pour une année à compter de la date de notifcation.
Il peut être reconduit trois fois pour une période de douze mois sans que sa durée totale
n’excède quatre ans. Le pouvoir adjudicateur prend par écrit la décision de reconduire ou non le marché au plus tard deux mois avant l’échéance du terme initial.
Le marché ne prévoit pas, à la charge du titulaire, de garanties fnancières.

6 – RETRAIT DU DOSSIER
Le cahier des charges et le règlement de la consultation sont :
– retirés du lundi au vendredi au secrétariat de la direction de l’immigration, de
l’intégration et de la citoyenneté (DIIC) – de 8h à 12h et de 14h à 15h30
– transmis sur demande par courriel à l’adresse :
secretariat-diic@mayotte.pref.gouv.fr
– retirés via la Plate-forme des Achats de l’État (PLACE), à l’adresse suivante :
https://www.marches-publics.gouv.fr

7 – PIECES RELATIVES A LA CANDIDATURE
● Les documents administratifs
– Une lettre de candidature DC1)
– Une déclaration du candidat (DC2)
● Les documents relatifs à l’offre
– L’annexe de prix dûment remplie et datée par le représentant habilité de la société.
– Le mémoire technique (voir règlement de consultation)

8 – MODALITES DE REMISE DES PLIS
Les candidatures et les offres sont transmises au choix du candidat :
– par remise contre récépissé au secrétariat de la direction de l’immigrationn de
l’intégration et de la citoyenneté de la préfecture de Mayotte du lundi au vendredi
de 8h à 12h et de 14h à 15h30.
– par la Plate-forme des Achats de l’Etat
(PLACE), à l’adresse suivante : https://www.marches-publics.gouv.fr

9 – DATE LIMITE DE RECEPTION DES OFFRES ET CANDIDATURES :
Vendredi 17 juillet 2020 à 12 heures

10 – DELAIS ET VOIES DE RECOURS
référé pré-contractuel avant la signature du contrat, référé contractuel, recours Tarn et
Garonne dans un délai de deux mois à compter de l’accomplissement des mesures de publicité appropriées.