Projet de loi Mayotte : la CFE-CGC demande d’y introduire l’évaluation des mesures prises

L’organisation syndicale a porté 4 propositions au comité de pilotage et de suivi du plan de relance.

Tout d’abord, que l’accès au financement soit conditionné au respect par les entreprises, d’un cahier des charges établi à partir de critères de Responsabilité Sociale et Environnementale, prolongeant la logique de la loi Pacte (« la société est gérée dans son intérêt social, en prenant en considération les enjeux sociaux et environnementaux de son activité »). Pour la CFE-CGC, c’est à l’Etat de rédiger le cahier des charges exigé aux entreprises.

Ensuite, l’entreprise doit s’engager à transmettre un compte-rendu financier à l’autorité administrative. Ce compte rendu devrait notamment préciser, l’impact économique, environnemental et social du financement alloué, “pour éviter les erreurs du CICE, qui a trop souvent été détourné par les entreprises et sans effet significatif sur les salaires d’embauche”. L’entreprise devra mentionner le nombre d’emplois locaux sollicités lors de la réalisation des travaux. “Ces chiffrages sont nécessaires afin d’estimer l’impact du programme d’investissement de l’entreprise et d’en assurer le ruissèlement sur l’ensemble du tissu économique du territoire les retombés réels en termes d’emplois”.

Un calendrier et un rapport de suivi périodique (semestriel) devront être fournis.

Enfin, des moyens humains doivent être mobilisés spécialement pour ce plan de relance. “Une équipe technique devrait être désignée pour suivre entre autres un tableau de bord mesurant les impacts sociaux, environnementaux, et économiques du plan et viendra éclairer le Comité de suivi de la relance. Ce tableau permettra de suivre la mise en œuvre du Plan de Relance de façon opérationnelle, en corrigeant ce qui ne fonctionne pas”. La CFE-CGC propose que chaque signataire de l’accord de relance pour Mayotte recrute 2 cadres à affecter spécialement à la mise en œuvre du plan ( 602.32M€ ), notamment des femmes, “afin de favoriser un vivier de talents à Mayotte”.

Il s’agit pour le syndicat d’asseoir un socle commun qui permettrait de fixer des engagements que chaque acteurs (financeurs et réalisateurs de projets) serait tenus de respecter. “Les enjeux du territoire, ses défis pour l’emploi, la santé, l’économie, la sécurité et l’éducation obligent tous les partenaires à plus d’efficacités, de rapidité et donc plus de transparence et de responsabilités.”