Adressé ce jeudi au ministre Lecornu avec copie au préfet, le document est accompagné de 5 annexes qui reprennent des travaux essentiels à la construction du département : le travail de toilettage institutionnel de juillet 2017, le budget « santé protection de l’enfance et prospective 2021-2023 », le niveau de prestations sociales de droit commun à Mayotte et en métropole, les grands projets stratégiques et de développements du territoire et les prestations sociales étendue.
Il se décompose en trois volets : le traitement des sujets nécessitant rattrapage sur une période de 10 ans, la projection du territoire à l’échelle de 30 ans (période du prochain schéma d’aménagement régional de Mayotte), et deux sujets de préoccupation, à savoir la jeunesse et la protection civile.
Trois matières doivent inciter le gouvernement à légiférer par ordonnance selon lui : l’alignement immédiat des minimas sociaux déjà étendus à Mayotte sur leur niveau de droit commun, le transfert au Département de la compétence formation sanitaire, et une régularisation au titre des compétences régionales déjà exercées par la collectivité sans compensation.
En ce qui concerne l’alignement des droits sociaux, le Conseil départemental demande aussi que toutes les dispositions du code de la sécurité sociale et du code du travail soient étendues à Mayotte, lors de la prochaine loi de finances de la sécurité sociale.
Pour garantir une mise en œuvre effective des mesures préconisées, et compte tenu des fortes attentes suscitées par cette démarche participative, le Conseil départemental souhaite la mise en place d’une gouvernance opérationnelle impliquant l’ensemble des acteurs institutionnels du territoire.
Un berceau sans cadeau pour la naissance du département
Dès l’introduction, le document pose les enjeux : « Mayotte devenue département en 2011 et Région ultrapériphérique en 2014, n’a bénéficié, ni des dotations de rattrapage et de premiers équipements, ni du fonds européen de cohésion qui devaient permettre la mise à niveau du territoire. Ceci a généré des retards structurels abyssaux du territoire que les dispositifs de financement de droit commun ne pourront combler. D’où la nécessité d’un accompagnement exceptionnel à définir par la loi programme ».
Ensuite sont énumérées les conditions indispensables au développement du territoire : renforcement immédiat des moyens humains et matériels dédiés au maintien de l’ordre, au moyens nautiques de surveillance des frontières, dotations de la base navale et dimensionnement des moyens alloués à la justice.
Au titre du renforcement des capacités institutionnelles et financières du Département de Mayotte, il est demandé d’aboutir au statut de collectivité unique qui siège en configuration régionale et départementale et de donner ainsi à cette institution tous les leviers nécessaires à son développement, notamment les dotations.
Le désenclavement du territoire et les infrastructures de transport sont largement évoqués (routier, maritime, aérien, mais aussi numérique).
Des propositions portent sur l’éducation, la culture, les sports : « transformer le CUFR de Mayotte en une université de plein exercice, ouverte dans la région, doter Mayotte d’une faculté de médecine ou encore créer un campus et un Crous autonome».
La santé et le social passent notamment par le renforcement des capacités du Centre hospitalier, le lancement de la construction du deuxième hôpital, l’encouragement de l’installation des professionnels de santé, l’extension à Mayotte du dispositif d’aide médicale ou l’extension de la Couverture Maladie Universelle Complémentaire (CMUC).
Mayotte dans 30 ans
« Sur le long terme, la loi programme Mayotte devra, après avoir répondu aux besoins liés au rattrapage, s’atteler à traduire sur le plan juridique, les grandes orientations de développement du territoire, définies dans le Schéma d’Aménagement Régional. Les projections de l’INSEE (Note n°26 du 15/07/2020) tablant sur une population de Mayotte de 760.000 habitants (2032 hab/Km2) à l’horizon 2050. La loi programme doit préparer l’avenir pour accueillir cette population sur le territoire », est-il précisé.
L’économie est également largement traitée : économie bleue, hébergement touristique.
Le document du Conseil départemental propose de créer un Institut régional de recherches sur la mer et le volcan de Mayotte afin de capitaliser les connaissances et pérenniser les actions de recherche.
« Pour Mayotte, l’adoption d’une loi programme revêt un caractère vital tant les retards accumulés de longue date sont considérables et nécessitent des mesures et un accompagnement exceptionnel pour son alignement aux standards nationaux et européens. Ainsi, seront posées les bases indispensables pour un vrai développement du territoire et positionner Mayotte en tant que vitrine de la France et de l’Europe dans l’océan indien », conclut le document.
A.P-L.
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