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mardi 28 mai 2024
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Deux conventions entre le parquet et les maires de Petite-Terre, pour renforcer « la justice de proximité »

Hier matin, le procureur de la République et les maires de Petite-Terre se réunissaient au siège de l’intercommunalité pour la signature de deux conventions. Chacune à son niveau, celles-ci promettent la mise en place d’une réponse rapide, mais aussi d’une justice de proximité, par l’intermédiaire des maires.

C’était ce mercredi la concrétisation d’une démarche aboutie, déjà entreprise avec plusieurs communes jusque-là : la signature de deux conventions entre le parquet de Mayotte et les maires de Petite-Terre. Deux conventions portant respectivement sur le rappel à l’ordre et la transaction, lesquelles s’inscrivent dans une démarche de proximité. Ces démarches semblables mais distinctes entendent répondre à des infractions « dites légères ». « Lorsque l’on est victime, ce sont des infractions importantes, mais qui pour certaines peuvent avoir des réponses judiciaires de premier niveau, qui ne justifient pas forcément un passage devant le tribunal » explique Yann Le Bris, procureur de la République.

Les locaux de l’intercommunalité du Sud

« La difficulté de ce type de gestion, de réponse, de ce type d’infractions constatées, souvent qui peuvent être assimilées à des formes d’incivilité, c’est qu’elles prennent du temps, et le temps pour l’efficacité de cette réponse pénale est souvent une grande difficulté » reprend-il.

Un objectif double

Ainsi, ces conventions présentent un double objectif : une réponse rapide par rapport à la constatation des faits (en quelques jours) et « le deuxième point positif, c’est d’avoir une réponse de proximité, et cette réponse a tout son sens notamment dans une île comme Mayotte où le collectif, la décision par la collectivité, par les familles, les proches, l’élu, a encore un sens très fort. Donc l’idée de ces deux conventions, c’est permettre au maire qui est le premier des officiers de police judiciaire, de pouvoir dans un délai extrêmement bref à partir du moment où il y a une constatation qui a été faite notamment par la police municipale, de pouvoir sous le contrôle du procureur de la république, apporter lui-même cette réponse pénale de premier niveau » explique Mr Le Bris.

Le procureur signant la convention

Et ce, « pour qu’il n’y ait pas de sentiment d’impunité qui puisse s’instaurer dans la population pour les faits les moins graves, sentiment d’impunité qui pour les plus jeunes, pourrait les conduire à aller crescendo dans la commission de nouveaux actes de délinquance ».

Deux conventions, pour deux processus différents

Le premier processus consiste au rappel à l’ordre. Il s’agit d’un équivalent du rappel à la loi, cette fois-ci dispensé par le maire lui-même. Cela revient à rappeler à l’individu l’interdit, les peines encourues, et le prévenir des conséquences d’une récidive. « On part du principe que dans un certain nombre de situation, la voix du maire va être plus entendue, et plus acceptée peut-être, que celle d’un policier ou d’un gendarme » explique le procureur.
Le processus de la transaction présente un schéma relativement similaire, à ceci près qu’il concerne un niveau de gravité des faits un peu plus important, et engendre ainsi une sanction d’une nature un peu différente. « La transaction c’est pour l’essentiel, outre la réparation, la possibilité pour celui qui a commis l’infraction de pouvoir réparer notamment s’il n’a pas d’argent ou si l’infraction a apporté un trouble à l’ordre public local, de pouvoir réparer en faisant ce qu’on appelle un travail non rémunéré » explique Yann Le Bris.
Deux nouvelles responsabilités pour les maires donc, lesquelles seront fermement encadrées par le parquet. Les constatations sont ainsi faites par la police municipale, la procédure est ensuite transmise au maire qui prend contact avec le parquet, lequel autorise ou non le rappel à l’ordre et la transaction. Et ce dans un délai de quelques jours à peine.

« Notre objectif à tous n’est pas de dire qu’il n’y aura plus de délinquance après la signature de cette convention »

Evoquant le fait que les collectivités prenaient autrefois en charge les mineurs, un état de fait disparu et aujourd’hui partiellement rétabli, le procureur précise que « la mise en œuvre de ces conventions s’inscrit non pas dans ce retour en arrière, mais finalement dans ce retour à cette attente qui est aussi une attente de la population mahoraise, de pouvoir continuer dans l’immédiateté, de manière collective, par ces représentants, ces élus qui ont été choisis, de pouvoir apporter cette réponse de proximité ».
Toutefois le représentant de la machine judiciaire mahoraise, tout en anticipant les critiques à venir sur le dispositif,  reste lucide sur le caractère partiel de cette nouvelle mesure dans la lutte contre la délinquance :

Une audience concernée

« On l’entendra certainement, tout cela ne sert à rien, la violence s’installe, la délinquance est partout dans l’île et ces conventions ne servent à rien. (…) Nous ne disons pas (…) ne serait-ce qu’à un moment que la signature de ces conventions va éradiquer toute la violence et toute la délinquance sur Mayotte. ». Il conclut ainsi : « notre objectif à tous n’est pas de dire qu’il n’y aura plus de délinquance après la signature de cette convention : c’est de dire qu’on met tout en œuvre, tout ce qui est possible, (…) c’est un instrument parmi d’autres, au niveau qui est le nôtre, pour essayer avec modestie sagesse et prudence d’apporter progressivement une réponse. Ce ne sera pas la réponse, mais ça fera partie de ce qu’on aura mis en œuvre qui permettra peut-être d’améliorer la situation sur le moyen et long terme ».

Mathieu Janvier

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