Le Défenseurs des droits s’inquiète de l’adaptation du droit du sol à Mayotte

L’article visé, introduit par amendement par le sénateur de Mayotte Thani Mohamed à la loi asile-immigration, a pour objet de restreindre l’accès à la nationalité française aux enfants nés à Mayotte et dont au moins un des parents était en situation régulière depuis au moins 3 mois le jour de sa naissance.
L’objectif est de lutter contre les flux migratoires en provenance des Comores voisines, notamment d’éviter que des femmes enceintes ne fassent la traverser d’Anjouan vers Mayotte dans l’espoir que leur enfant  obtienne la nationalité française.
Le droit du sol n’est pas automatique
Jacques Toubon rappelle que la simple naissance sur le territoire français ne permet pas en elle-même l’obtention de la nationalité. « Elle est subordonnée à des conditions restrictives d’âge, 13, 16 ou 18 ans et de résidence, résidence actuelle fixée en France et résidence habituelle au moins cinq années sur le territoire français », argumente le Défenseur des droits.
Accès à la nationalité et immigration
L’ancien Garde des Sceaux doute du lien entre immigration et obtention de la nationalité et « s’interroge sur la réalité de la corrélation entre les conditions d’accès à la nationalité, qui n’ont pas connu d’évolution depuis de nombreuses années, et les flux migratoires constatés ou l’augmentation récente du taux de natalité à Mayotte. »
Des raisons sanitaires et humanitaires
« Il considère que les flux migratoires pourraient s’expliquer davantage par des motifs sanitaires ou humanitaires qui devraient donner lieu à des rapprochements avec les autorités comoriennes, dans le cadre de la politique française de développement et de coopération ainsi que le préconisait le rapport sénatorial de la Commission des lois intitulé  Mayotte : un nouveau département confronté à de lourds défis. » Le rapport date de 2012.
Atteinte à l’indivisibilité et au principe d’égalité de la République
A l’image des critiques portés par la gauche à l’Assemblée nationale, Jacques Toubon «  souligne que l’objectif mis en avant par le projet de loi apparait comme étant sans rapport avec l’objet même de la loi, de sorte que la dérogation au droit commun de la nationalité constituerait une atteinte injustifiée au principe d’indivisibilité et au principe d’égalité. »
Atteinte aux droits de l’enfant
« Cette disposition, introduite alors même que l’acquisition de la nationalité est déjà soumise à des conditions contraignantes, est par ailleurs susceptible de porter atteinte à l’intérêt supérieur des enfants et de caractériser une discrimination à raison de leur situation juridique. Elle serait ainsi contraire à la Convention internationale relative aux droits de l’enfant et à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales. »
Rôle des officiers d’état civil
« Enfin le Défenseur des droits s’inquiète des modalités de mise en œuvre de la loi par les officiers d’état civil désormais chargés de vérifier le droit au séjour des parents, et de l’atteinte susceptible d’être portée à la vie privée et familiale des enfants par une mention relative aux conditions de séjour de leur parent sur leur acte de naissance. »