On peut le dire, la montagne a accouché d’une souris. L’affaire de la cheffe de la DEAL trouve son épilogue dans le délibéré de l’audience du tribunal correctionnel du 12 juillet, prononcé le 25 juillet dernier. Les peines prononcées, 3 mois de prison avec sursis et 8 000 euros d’amende, sont sans commune mesure avec les 100 000 euros et le 12 mois de prison requis par Emilie Guegan, substitut du procureur lors de l’audience du 12 juillet 2018. La décision a été rendue le 25 juillet.
L’affaire porte sur 4 points : des primes indues, une piscine construite sans autorisation, des faux et usage de faux et des faits de harcèlement moral.
Sur les faits de concussion, c’est-à-dire d’avoir exigé, pour un agent public, des sommes qu’il sait ne pas être dues, la prévenue est en grande partie relaxée. Seules ses manœuvres pour toucher des indemnités forfaitaires pour changement de résidence ont été reconnues frauduleuses. Ces sommes, 8 378,68 €, ont été indument touchées au titre d’un rapprochement de conjoint à Mayotte. Or son conjoint vivait déjà à Mayotte, ne justifiant en rien des frais de déménagement. « C’était un comportement courant à la DEAL, je ne voulais pas être lésée vis-à-vis des autres » avait tenté de se justifier la prévenue lors de l’audience.
Elle est également reconnu partiellement coupable des faits de faux et usages de faux pour avoir rédigé une attestation au nom de l’adjoint au directeur de la DEAL et de l’avoir envoyé au Défenseur des droits. Le but de ce faux était d’obtenir de percevoir une seconde tranche d’indemnité d’éloignement.
La construction indue d’une piscine dans sa résidence avait été au centre des attentions lorsque l’affaire défrayée la chronique. Elle n’a pas eu la même place à l’audience, balayée d’un revers de code de l’urbanisme. L’infraction reprochée à la prévenue, ne pas avoir fait de déclaration préalable à la construction d’une piscine, n’est pas constituée, car les textes sur lesquels se basent les faits reprochés n’étaient pas entrés en vigueur à Mayotte au moment de la construction de la piscine. Brigitte Renaudin est entièrement relaxée sur ce point.
« Très graves dysfonctionnements constatés à la DEAL »
Le tribunal relaxe également la prévenue des faits de harcèlement moral dont elle était accusée au sens où la seule incompétence n’est pas condamnable. Les magistrats ont néanmoins noté qu’un « climat délétère s’est progressivement installé au sein du secrétariat général de la DEAL de Mayotte entre septembre 2009 et octobre 2012. Il apparaît à cet égard, et comme l’admet la prévenue à l’audience, que Brigitte Renaudin n’avait pas les compétences techniques et relationnelles pour assumer ses fonctions. Ce seul constat ne caractérise toutefois pas une infraction ».
Les magistrats soulignent également « que la prévenue ne doit pas porter seule la responsabilité des très graves dysfonctionnements constatés à la DEAL de Mayotte au tournant des années 2010 »
Cette mise ne perspective conduit à condamner Brigitte Renaudin à 3 mois de prison avec sursis simple et à une amende de 8 000 euros donc 4 000 euros assortis du sursis. Elle est également condamnée à payer la somme de 8 378, 68 euros à l’agent judiciaire de l’Etat, en raison ‘l’indemnité indument touchée.
Les avocats de la défense se satisfont de « cette décision en ce qu’elle relaxe pour l’essentiel des infractions reprochées Madame RENAUDIN, et la condamne à une peine particulièrement modérée. À juste titre, le tribunal relève qu’elle ne saurait être tenue pour comptable et supporter la responsabilité des graves dysfonctionnements de la DEAL, lorsqu’elle en assurait le secrétariat général », déclarent au JDM William Bourdon et Vincent Brengarth, avocats au barreau de Paris.
AL
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