Selon la loi, les parents sont responsables des dommages causés par leurs enfants mineurs. Ce sont eux qui doivent payer les dommages et intérêts à la victime.
Concrètement, si un jeune, mineur, est reconnu coupable d’avoir cassé les vitres d’un bus ou d’une voiture, il sera lui-même pénalement sanctionné, sous la forme d’une amende, d’un travail d’intérêt général, d’emprisonnement, etc. Mais en plus, il y a la réparation civile, comme nous l’explique Camille Miansoni, procureur de Mayotte : « La première condamnation concerne la dette de l’auteur des faits vis à vis de la société qui le punit. Mais le propriétaire du véhicule peut aussi demander une réparation financière de la part du représentant légal de l’enfant. Pour cela, la victime doit se constituer partie civile en demandant au tribunal réparation. » Il doit alors produire des justificatifs comme preuve de l’étendu du préjudice, devis du garagiste, certificat médical pour les agressions physiques, etc.
Beaucoup de plaignants se contentent de la sanction pénale et ne se portent pas partie civile lors des procès qui amènent des jeunes au tribunal pour enfants. Il faut dire que dans le cas des véhicules dégradés, ce sont les assurances qui prennent le relais qui envoient des représentants aux audiences.
La constitution de partie civile peut se faire par écrit, qu’il s’agisse de dégradations ou de blessures physiques ou morales, « le tout c’est de chiffrer le préjudice. »
Quatre enfants du même noyau familial
Il peut arriver qu’un enfant soit puni au civil et pas au pénal, « c’est le cas lorsqu’il a dégradé du mobilier dans son école par exemple. »
Quand la victime se constitue partie civile, les parents sont donc condamnés avec leur enfant, à réparer le préjudice. Il faut pour cela qu’ils exercent l’autorité parentale à l’égard de l’enfant et que l’enfant habite habituellement avec eux. Lorsque les parents sont divorcés, il s’agit du parent chez qui l’enfant a sa résidence habituelle.
Des parents ou des représentants légaux de l’enfant, en ont fait l’amère expérience. Parce qu’il avait commis des extorsions et des violences avec une arme, Mourad* a été condamné en avril 2019 par le tribunal pour enfant de Mamoudzou à 3 ans d’emprisonnement dont un avec sursis. Une peine à laquelle il faut ajouter une condamnation pour les parents solidairement avec leur enfant, de 2.000 euros à verser à la victime, au titre des préjudices corporel et moral.
Une autre condamnation au civil en juin 2019 va couter cher aux représentants légaux de 4 enfants (dont 3 du même âge) accusés de violences volontaires aggravées, puisqu’ils sont solidairement condamnés à verser 8.500 euros.
Enfin, c’est Nabil* qui à 16 ans, a été accusé d’attouchements sexuels sur mineurs, qui lui ont valu du sursis, mais avec des dommages et intérêts incombant en partage à ses parents de 3.000 euros pour la victime.
A noter que dans certains départements de France, un « stage parental » est proposé aux parents qui, s’ils le suivent, voient les poursuites abandonnées. L’objectif étant de redonner toute sa place à l’autorité parentale.
Anne Perzo-Lafond
* Les prénoms ont été changés
