L’ancien président du Conseil constitutionnel Jean-Louis Debré a été chargé par le Premier ministre d’étudier les modalités d’organisation du scrutin départemental initialement prévu pour le mois de mars prochain.
Dans le contexte de crise sanitaire, le spécialiste de la Constitution avait préconisé un report à la fin du mois de juin 2021.
“Compte tenu du contexte épidémiologique actuel et de son impact tant sur la campagne que sur l’organisation des opérations de vote, la question de notre capacité collective à organiser ces scrutins en mars prochain, dans des conditions optimales, s’est posée” indique le projet de loi en préambule.
Plusieurs options étaient sur la table. Un report à l’automne 2021 ne répondait pas à l’exigence légale d’une date la plus proche possible, d’autant qu’on ignore encore l’évolution de la pandémie d’ici là. Cette option aurait aussi nécessité de mener campagne durant les congés de juillet-août, une situation défavorable pour les candidats.
Un report à l’automne 2022 après la présidentielle a aussi été évoqué mais balayé en raison des risques constitutionnels posés par un tel calendrier. Notamment, un tel décalage aurait fait des départementales une sorte de “quatrième tour” de la présidentielle, au risque de priver le scrutin de ses spécificités locales. Quant au statu quo, il a été exclu d’emblée “en raison de la crise sanitaire” et du fait que celle-ci restreint “d’ores et déjà la possibilité pour les candidats de faire campagne”.
Enfin, l’outre-mer a fait l’objet d’une réflexion particulière. Le site Senat.fr indique ainsi qu’ “il aurait enfin pu être envisagé de prévoir des dates de scrutin différentes pour les territoires ultra marins
Dans son rapport, Jean-Louis Debré suggère que les élections se tiennent en Guyane à l’échéance initialement prévue, soit au mois de mars, au motif que la situation épidémique sera plus propice à cette période qu’au mois de juin. Toutefois, la question pouvait se poser pour tous les territoires ultra-marins.
Les données actuellement disponibles ne permettent pas d’établir une singularité de nature à justifier une telle différence de traitement qui, au surplus, complexifierait le calendrier électoral. Cette option n’a ainsi pas été retenue.”
Régionales et départementales auraient donc lieu en juin pour tout le pays. Il a été “décidé que ce report concernerait l’ensemble des élections convoquées concomitamment en mars 2021, y compris les renouvellements généraux dans les collectivités ultra-marines”.
Un casse-tête jusqu’en 2033
Ces entorses au calendrier électoral vont entraîner un décalage des scrutins locaux pour les deux prochaines mandatures, afin d’éviter les télescopages d’élections, et revenir in fine au calendrier de droit commun.
“S’agissant des conseillers et membres élus au mois de juin 2021, en l’absence de disposition expresse, leur mandat prendra fin au mois de mars 2027. Or, l’élection présidentielle aura lieu au mois d’avril 2027. Afin d’éviter une concentration excessive des scrutins qui solliciterait à l’excès le corps électoral, il est nécessaire de modifier la date du renouvellement général de 2027 ainsi que la durée de mandat. Le présent projet de loi – quatrième alinéa de l’article 1er – prévoit ainsi que les mandats des conseillers élus en juin 2021 prendront fin en décembre 2027, prolongeant ainsi le mandat initial de six ans à six ans et six mois. Ce dispositif permet d’organiser le scrutin présidentiel aux mois d’avril et mai 2027 sans allonger trop le mandat des conseillers élus en juin 2021, tout en évitant la tenue d’élections au cours de la période estivale, peu propice à la participation électorale et au bon déroulement de la vie démocratique.
Le cinquième alinéa de l’article 1er prévoit que les mandats des conseillers élus au mois de décembre 2027 prendra fin en mars 2033. En effet, en l’absence de disposition, la fin des mandats au mois de décembre 2027 prévue au quatrième alinéa, devrait conduire à un renouvellement général organisé au mois de décembre 2033. Or, il ressort de la volonté du législateur que les élections départementales, régionales, des assemblées de Corse, Guyane et Martinique aient lieu au mois de mars. Aussi, le projet de loi déroge à la durée de six ans prévue par le code électoral pour l’ensemble des élections concernées en ramenant à 5 ans et 3 mois la durée du mandat des conseillers et membres élus en 2021, permettant ainsi de revenir à un régime de droit commun à partir de 2033.”
Une projection qui pourrait toutefois être encore bouleversée si la situation sanitaire venait à se dégrader d’ici le mois de juin. Un nouveau report serait alors à envisager.
Y.D.
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