En avril 2018, pendant leur mouvement de grève, 24 salariés de la société Mayotte Channel Gateway (MCG) gestionnaire du port de Longoni, déposent plainte contre leur employeur. « Nous voulons faire valoir nos droits », invoquait alors Attoumani Mari Ben Atchou, Comptable et Délégué syndical CGT. Les agents s’étaient mobilisés de nombreuses fois pour protester contre le non-paiement de leurs primes qu’ils estimaient dues dans le cadre de l’application de la Convention Collective Nationale (CCN) Unifiée Ports et Manutention. Des mouvements qui entachaient l’image du port de Longoni.
En février 2017, ils avaient même bloqué l’accès au port à la suite de la proposition d’un protocole de fin de conflit qui ne respectait pas les engagements.
Revenons sur l’historique. Ces agents travaillaient déjà au port du temps où la CCI en était le gestionnaire. Le 3 septembre 2013, le Conseil départemental, gestionnaire du port de Longoni, délibère pour octroyer la Délégation de service public à la SNIE d’Ida Nel, qui crée ensuite MCG pour gérer le port. Mais elle refuse d’appliquer la Convention Collective Nationale (CCN) Unifiée Ports et Manutention, alors que le tribunal note que l’équipe dirigeante de MCG était « pour partie signataire des accords de 2010 ». Autrement dit, elle retirait en 2013 ce qu’elle avait accordé en 2010. Une décision qui induisait alors la réduction voire la suppression des primes des agents concernés.
Le jugement du Tribunal du Travail de Mayotte vient de tomber après l’audience du 14 mai : il est favorable au 24 salariés de MCG.
Rémunération des jours de grève
Sur le cadre d’application de la CCN Unifiée Ports et Manutention tout d’abord. « La société MCG ayant son activité principale relevant du code APE 52.24A entre dans le champ d’application de cette convention nationale », rapporte le jugement.
Le fait pour MCG de refuser la mise en place de la CCN, privait les salariés de leurs acquis, et les incitait à faire grève, conduisant le juge à « considérer une exécution déloyale par l’employeur de ses obligations ».
En conséquence, MCG est condamnée à payer le rattrapage des primes de transport, d’astreinte, de risque, d’incommodité, mais surtout, pour la plupart des salariés, le règlement des salaires pendant la période de grève du 23 octobre 2017 à juillet 2018, se basant sur la loi, « les salariés contraints à la grève pour demander le paiement régulier de leurs rémunérations peuvent ainsi prétendre à une indemnisation des heures de travail perdues du fait de la grève ». Un préjudice pour sommes non versées est rajouté, soit 1.000 euros. Ceux qui ont été jugés faisant obstruction à la liberté de travail et de circuler dans le cadre du mouvement social, n’ont pas bénéficié de ce droit.
Condamnée jusqu’à 100.000 euros dans un dossier
En fonction de la situation de chacun des 24 salariés au sein de l’entreprise et des retenues sur salaires plus ou moins importantes sur la durée de la grève, les sommes versées varient. MCG est ainsi condamnée à verser prés de 13.000 euros pour l’un, 25.000 euros à un autre, et jusqu’à 100.000 euros à un troisième.
Le syndicat CGT Ma qui avait appuyé le mouvement de grève, avait également déposé plainte. Bien lui en a pris, puisque sa requête est jugée recevable « en tant qu’elle s’associe dans 24 procédures de contestation de sanctions et de respect des obligations concernant le même employeur dans le cadre de l’exécution des contrats de travail. De ce fait, le syndicat de Salim Nahouda se voit octroyer 1.000 à 2.000 euros de dommages et intérêts et de frais de justice. Ce dernier ne cachait pas sa joie : « Je suis très heureux et soulagé de voir qu’enfin la justice donne raison aux salariés ».
Un jugement qui aura mis 3 ans à tomber. Les juges imputent ce délai au « non respect du calendrier des procédures », à la grève nationale des avocats, à la crise sanitaire, mais qui battent leur coulpe, « s’il ne peut être contesté que la crise sanitaire affecte durablement les cabinets d’avocats et nos institutions, il convient désormais de s’adapter aux nouvelles contingences dans le respect des droits fondamentaux et notamment ceux de la défense, et de permettre le jugement de l’affaire dans un délai raisonnable ».
Ida Nel, la présidente de MCG, a un mois pour faire appel.
Anne Perzo-Lafond
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