Débloquer l’obtention d’un titre pour un propriétaire, c’est la mission première de la Commission d’Urgence Foncière (CUF), créée spécifiquement pour Mayotte en 2016, à l’issue du passage d’une mission sénatoriale sur le foncier en outre-mer. En raison d’un flottement dans le choix du statut, des retards ont été pris.
Depuis, ça a bougé. Une présidente, la magistrate Berteline Monteil, a été nommée en 2018, une directrice, Ségolène de Bretagne, en 2019, et la règle de la prescription acquisitive de 2005 qui permet aux habitants qui sont sur un terrain sans titre de bénéficier au bout de 30 ans, et sous condition, d’un acte de notoriété, a été modifiée par la loi 3DS pour en autoriser l’antériorité avant 2005 à Mayotte.
A Mayotte, c’est le « livre foncier » qui faisait acte de preuve de propriété. Mais il n’était pas tenu à jour dans une société de tradition orale, où les terrains sont souvent cédés sous « seing privé » à la famille, sans que de quelconques mentions aient été apportées au livre foncier. Les successions ne faisaient donc pas l’objet d’un acte notarié, mais d’une inscription au livre foncier, qui était ensuite enregistré au Conservatoire de la propriété foncière.
Combler les trous dans la raquette
En 2008, le régime se modernise à Mayotte en prenant la voie du droit commun, l’obligation de publicité foncière, est introduite par l’ordonnance de 2005. La preuve de la propriété, c’est l’acte passé devant le notaire, comme en métropole. Cela ne concerne pas tous ceux qui possèdent un livre foncier établi avant 2007.
Collecter et analyser tous les éléments fournis par les familles pour délivrer les titres de propriété… la tâche de la CUF est donc de remonter dans les généalogies, comme nous l’avions expliqué, et de reconstituer les livres fonciers sur les épisodes manquants. Et également, de rassembler les preuves fournies par les occupants trentenaire d’un terrain.
Après ce long chemin, deux premiers actes de notoriété ont été délivrés ce jeudi 3 mars lors de la réunion de la commission de la CUF présidée par le préfet Thierry Suquet ! Les premiers d’une longue série d’actes juridiques.
A.P-L.
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