Ce sont les conditions d’octroi de la Délégation de service public (DSP) du port de Longoni par le conseil général en novembre 2013 qui étaient de nouveau jugés au tribunal administratif ce jeudi 5 novembre. Un recours déposé par la SNC Lavalin contre le département et MCG, son délégataire.
La société SNC Lavallin qui est alliée à l’époque avec la Chambre de Commerce et d’Industrie (CCI) pour répondre à la DSP, avait déjà déposé un recours en référé (urgence) à l’issue de l’octroi du marché à la société SNIE d’Ida Nel, ensuite mutée en Mayotte Channel Gateway. Un recours qui intervenait avant la signature du contrat (précontractuel) et pour lequel les deux sociétés avaient été déboutées. A la suite d’un changement de têtes à la CCI, cette dernière n’avait pas souhaité poursuivre.
C’est donc seule que la SCN Lavalin avait déposé un nouveau recours, contre le conseil général de 2013 (désormais départemental) à qui elle demande 12 millions d’euros en réparation du préjudice de son éviction, et contre MCG.
Reprenant les accusations de SNC lavalin, le rapporteur public, va les démonter une à une. Notamment sur l’insuffisance de garanties financières et fiscales, “le niveau des fonds propres de 5,5 millions d’euros étaient satisfaisant”, note-t-il. En matière de compétence à exercer le métier d'”exploitant de l’outillage”, le rapporteur juge qu’Ida Nel l’avait déjà à son actif avec sa société SNIE et en ayant été présidente de la CCI.
En matière d’obligations fiscales non remplies, “la situation déclarative était malgré tout en règle depuis février 2009.”
Le rapport critique de la chambre des comptes
Mais la critique de la SNC Lavalin porte essentiellement sur les critères de choix du département, “qui est resté sur des critères généraux comme le montant de la redevance sans analyse fine des paramètres du chiffrage comme les tarifs pratiqués”. Ce que contredit le rapporteur, “les critères et sous-critères sont exposés par le président du conseil général”.
Le critère social aussi est balayé d’un revers de manche, “on a demandé à la SNIE d’évaluer le potentiel de création d’emplois, sans donner de délai précis.”
Quant au côté irréaliste du prévisionnel d’investissements qui avait été pointé par la Chambre régionale des comptes (CRC), “aucune démonstration n’est faite”, et l’avocate du département enfonce le clou en évoquant les banques qui ont depuis soutenu MCG.
Critères de choix
Me Janvier, qui défend Lavalin, revient sur les critères de choix du candidat SNIE par le département: “à aucun moment, on ne parle de politique tarifaire, de provision des recettes, de charges d’exploitation, de plan de financement, ni des risques financiers pour le département. On apprend dans le document de la CRC que le département s’est engagé à verser 40 millions d’euros à la fin du contrat du délégataire, et à renoncer à la partie fixe de sa rémunération, sans en avoir été suffisamment informé.”
L’avocate du département, Me Bénédicte Grange, ne comprend pas que Lavalin ne soit pas allé en cassation dans le mois de délai entre le premier référé et la signature du contrat, “en creux, ce qui est contesté, c’est le choix. Mais la personne publique a une part de liberté, sous réserve que les règles aient été suivies”.
Un paradoxe que ces procès à répétition autour de la DSP qui voit le département être juge du côté de MCG dans la passation de la DSP, et arbitre dans sa clause sur la manutention entre MCG et la SMART. Au cas où le juge ne suivrait pas le rapporteur public, ce qui est malgré tout assez rare, l’avocate demandait de ne pas annuler la DSP, “vous avez un large panel de sanctions à votre disposition”.
Le jugement est mis en délibéré, sans date précise.
Anne Perzo-Lafond
Le Journal de Mayotte
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