A la suite de l’Assemblée Nationale mardi dernier, le Sénat vient d’adopter ce jeudi le projet de loi relatif à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires qui prend en compte les CIMM (Centre des Intérêts Matériels et Moraux) lors de l’examen des candidatures à la mutation dans leur région d’origine pour les ultramarins.
Il faut y voir le résultat d’un travail initié par Victorin Lurel, qui lorsqu’il occupait le fauteuil de ministre des Outre-mer, avait missionné Patrick Lebreton pour une étude sur la régionalisation de l’emploi dans les DOM. Ce dernier était venu à Mayotte en 2013 et avait insisté sur une mesure en particulier : la consécration des CIMM pour mettre fin aux dysfonctionnements dans la gestion des carrières des fonctionnaires en général, et des gardiens de la paix originaires des Outre-mer en particulier.
Faisons un aparté pour souligner que cette préconisation n’aura pas fini dans un tiroir, contrairement à une deuxième, portant sur la mise en place d’un plan d’urgence pour redresser le système éducatif à Mayotte…
J’habite ma boite postale
Mais cette loi instaure une priorité de retour vers leur territoire d’origine des seuls enseignants et des corps relevant de statuts spéciaux : « Elle ne l’étend pas systématiquement aux autres administrations de l’Etat, mais ne fait qu’évoquer la possibilité accordée à l’autorité compétente d’en faire usage à titre subsidiaire », souligne le Conseil Représentatif des Français d’Outre-Mer (CREFOM), par la voix de son président Patrick Karam.
Les autorités compétentes des autres administrations seront seules juges de l’introduction des CIMM comme critère dans leur barème. Pas toujours facilement vérifiable d’ailleurs fait remarquer le CREFOM, qui souligne qu’ « une adresse postale dans un territoire ne saurait être créditée d’une bonification comparable à celle du lieu de naissance de l’agent ou d’un de ses deux parents. »
Le CREFOM appelle les parlementaires, les organisations syndicales et les autres collectifs à se mobiliser pour faire admettre au gouvernement « la nécessité d’une harmonisation des barèmes pour toute la fonction publique. »
A.P-L.
Le Journal de Mayotte
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