Ne serait ce que la CMU-C, cette couverture maladie complémentaire pour les bas revenus qui donne droit à la prise en charge gratuite de la part complémentaire des dépenses de santé, y compris à l’hôpital. “Elle sera progressivement mise en place”, indique le sénateur Thani Mohamed, dans un communiqué. Longtemps agitée comme un épouvantail en raison de l’appel d’air migratoire qu’elle pourrait provoquer, son application va permettre à tous les malades de consulter les médecins généralistes, ce qui permettra de désengorger l’hôpital et les dispensaires. Le coût engendré sera portée par la Sécurité sociale.
La protection des Mahorais en matière de prestations familiales et d’assurance vieillesse a été renforcée, rapporte le sénateur Thani Mohamed Soilihi, « un amendement gouvernemental a même permis d’avancer en 2018 la mise en place du complément familial et du complément d’allocation d’éducation de l’enfant handicapé et d’accélérer l’alignement partiel des allocations familiales, prévu sur 2019-2021, dès l’an prochain ».
Il précise que l’alignement des allocations familiales pour un, deux et trois enfants, concernerait près de 20 000 familles. Celui du complément familial bénéficiera à plus de 2 500 foyers modestes dès l’an prochain. Quant au complément d’allocation d’éducation de l’enfant handicapé, il bénéficie à près de 300 familles.
Déduction de la cotisation sécu pour l’emploi d’une personne à domicile
Le texte prévoit aussi la revalorisation des petites retraites des salariés du privé, la possibilité de mettre en place un système de retraite complémentaire pour les agents contractuels de la fonction publique ainsi qu’un mécanisme de plafonnement des pensions pour les agents publics.
Le parlementaire est également à l’origine d’une avancée sociale décisive : désormais, les employeurs particuliers pourront déduire leur cotisation de sécurité sociale lors de l’emploi d’une personne à domicile, un coup de pouce au secteur du service à la personne.
Le dispositif « cadres avenir » à Mayotte s’accompagne d’aides au transport, d’une allocation mensuelle et d’une aide à l’insertion professionnelle pour les jeunes Mahorais diplômés.
Dépassant l’ancienne loi Lurel sur le Bouclier Qualité prix, le projet de loi crée aussi une obligation pour les grandes surfaces à Mayotte de négocier un tarif de gros bénéficiant aux doukas afin que leurs clients ne soient plus pénalisés en payant le prix fort. « Plus précisément, il appartiendra au Préfet, durant un délai d’expérimentation de cinq ans, de négocier les prix de gros pour inciter les petits commerces à se regrouper et faire valoir à terme une force de négociation suffisante », explique le sénateur Mahorais. Sous réserve d’une entente des doukas…
Amélioration du fonctionnement de la cour d’Assises
De plus, grâce à l’adoption d’un amendement proposé par Thani Mohamed-Soilihi, l’économie sociale et solidaire pourra pleinement s’appliquer dans le Département de Mayotte, puisque l’ordonnance du 7 avril 2016 a été ratifiée.
Toutes ces avancées s’ajoutent à quatre amendements adoptés du sénateur , sur la minoration de 60% de la valeur locative applicable à Mayotte, sur la création d’une Commission d’urgence foncière, sur le recensement annuel, et sur une décote de 80% du prix des terrains qu’il espère voir totale.
En matière de justice, il a fait adopter un amendement modifiant la composition de la juridiction d’assise à Mayotte, et améliorant de ce fait son fonctionnement, de manière à tenir compte de la situation particulière de l’île tout en garantissant l’égalité devant la loi pénale pour les personnes résidant outre-mer, conformément à la récente jurisprudence du Conseil constitutionnel.
La régularisation foncière facilitée
Autre grande avancée, l’Etat cèdera désormais à titre gracieux des terrains à l’Etablissement Public Foncier d’Aménagement de Mayotte pour lui permettre de fonctionner. C’était une des préconisations de la Mission foncière de la Délégation Outre-mer à laquelle avait activement participé le parlementaire Mahorais. Cette cession, à l’unisson de ce que pratique le conseil départemental, devrait permettre l’ETPF d’accélérer la régularisation foncière, de savoir en clair, qui est propriétaire de quoi.
Il est aussi question de la sécurisation de la propriété des occupants d’un bien foncier, avec notamment l’effacement ou la diminution des coûts fiscaux d’obtention d’un titre ou de la sortie d’indivision.
Des avancées conséquentes donc, à attribuer en grande partie à la pugnacité du sénateur socialiste qui déplore seulement que quelques uns de ses amendements, dont un relatif à l’adaptation du droit du sol à Mayotte, aient été repoussés, “alors que la spécificité et le caractère insoutenable de la situation de l’île en matière fiscale et migratoire le rendait indispensable.”
La procédure accélérée ayant été engagée par le Gouvernement, une Commission Mixte Paritaire devrait être convoquée le 6 février prochain pour régler les divergences qui pourraient subsister entre les deux chambres. Ces mesures ne seront définitivement adoptées qu’après accord de cette CMP.
A.P-L.
Le Journal de Mayotte
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