L’intervention de la PAF à Pamandzi et de la gendarmerie à Bandrélé dans deux terrains qui ont été saisis a soulevé plusieurs questions des lecteurs du JDM. Vous avez été plusieurs à vous demander pourquoi ces marchands de sommeil ont été si rapidement sanctionnés et saisis, alors que des terrains squattés le restent depuis des années.
Pour bien comprendre, il faut distinguer les différentes infractions et les réponses qui peuvent y être légalement apportées.
Dans les cas de Pamandzi et Bandrélé, le terrain faisait l’objet d’une aide à l’entrée et au séjour de personnes en situation irrégulière par habitat indigne. Ce qui est un délit. Le procureur a donc pu, dans le cadre d’une enquête de flagrance, intervenir dans ces propriétés privées et y contrôler tous les occupants. Ceux qui récoltaient le fruit des loyers ont été placés en garde à vue et les clandestins font l’objet de procédures administrative en vue d’un éloignement.
Dans le cadre de ce type de délit, l’Etat peut saisir le terrain et tous les biens immédiatement.
Dans le cas d’un terrain squatté au détriment du propriétaire, ce dernier doit sous 48 heures signaler l’occupation illégale de son terrain pour le faire déloger. Au delà ” l’habitat même illégal est considéré comme un domicile privé, ça nécessite une procédure par un juge” explique le préfet Sorain. Des discussions sont en cours sur le plan législatif pour accélérer les procédures et la marge de manœuvre du préfet dans la lutte contre l’habitat illégal et notamment les squats.
L’exemple de la famille Batrolo
L’exemple emblématique est celui de la famille Batrolo dont le terrain de Kawéni est occupé depuis au moins 2016. A ce sujet “une décision de justice a été rendue fin janvier, mais depuis il y a eu la crise” explique DOminique Sorain.
Ladite décision, c’est la demande par l’huissier de justice de concours de la force publique pour procéder aux expulsions. Celles-ci pourraient intervenir dans les semaines à venir, après le 15 avril.
Dès lors “il y a plusieurs niveaux de réponse. Si les sites sont évacués, il faut une solution d’urgence”. Ce cas se présente notamment dans les cas de péril imminent, comme on a pu le voir en janvier à Koungou.
“Il convient aussi d’augmenter l’offre de logements disponibles de logements pour la population mahoraise, tout ne se fait pas en 8 jours.” Parmi les freins, la question du foncier viabilisé se pose. Interrogé sur l’opportunité d’utiliser les terrains saisis pour faire du logement social, le préfet a répondu “pourquoi pas”, sous réserve de faisabilité légale.
Y.D.
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