Veillée d’armes pour les fonctionnaires d’Etat. La fiscalisation des indemnités d’éloignement (IE) depuis le 1er janvier pour les fonctionnaires venus exercer à Mayotte pour un temps limité a soulevé un fort mécontentement. Elle a fédéré dans une intersyndicale des corporations peu habituées à la protestation. Etat des lieux.
La manifestation.
L’intersyndicale des fonctionnaires est prête pour demain mardi. Elle a même déposé, événement exceptionnel à Mayotte, une «demande d’occupation de la voie publique». En clair, le parcours de la manifestation a été déclaré comme la loi le stipule.
La pratique est peu courante à Mayotte mais la présence dans ce mouvement de nombreux fonctionnaires chargés du respect de la loi n’est pas étrangère à cette procédure effectuée dans les règles.
Le rassemblement est prévu mardi à 8 heures Place de la République. Le cortège fera un aller-retour entre le rond-point de la barge et le rond-point El Farouk à Kaweni avant de remonter la rue de l’hôpital jusqu’à la préfecture. Une délégation devrait être reçue, «comme c’est l’usage», par le préfet à l’issu de cette journée.
Dans le cortège, des manifestants peu habitués à battre le pavé, comme les policiers ou les magistrats. Ces professions n’ont pas le droit de grève. Ils ont, en revanche, le droit de manifester sur leurs jours de repos et pendant leurs congés. Certains seront dans la manifestation aux côtés de personnels de l’éducation nationale, de la pénitentiaire, des personnels du CHM, de la DEAL, des douanes, de la magistrature ou des impôts.
Un flou.
On ne trouve pas de trace de cette nouvelle imposition dans le volet «recettes» du projet de budget de l’Etat adopté en début de semaine dernière par l’Assemblée nationale.
C’est à partir d’une ordonnance datée du 19 septembre 2013 que les règles fiscales applicables aux IE pourraient changer. Ce texte traite de «l’adaptation du code des douanes, du code général des impôts, du livre des procédures fiscales et d’autres dispositions législatives fiscales et douanières applicables à Mayotte». Dans son article 1, il déclare : l’impôt sur le revenu (de droit commun) est applicable à Mayotte «à compter de l’imposition des revenus perçus au cours de l’année 2013.»
Pour autant, aucun document explique expressément que ces IE, qui jusqu’à présent n’ont jamais été fiscalisées, entrent dans le champ de l’impôt.
D’où la “guérilla” juridique que s’apprêtent à livrer plusieurs syndicats.
Des procédures.
Les organisations syndicales se préparent à une bataille juridique pour contrer cette fiscalisation. Elles comptent s’appuyer sur un arrêt du conseil d’Etat de 1999 qui stipule que “l’IE attribuée aux agents fiscalement domiciliés outre-mer, n’est pas imposable en France dès lors qu’elle constitue pour le fonctionnaire concerné un supplément de traitement découlant de son activité hors de France».
Mais si les syndicats choisissent de lancer cette bataille, elle promet d’être longue et ils sont loin d’être assurés de la remporter.
Reste pour les organisations syndicales, le rapport de force. Elles comptent sur un nombre important de manifestants dans le cortège de mardi pour tenter d’infléchir la mesure, peut-être en ne l’appliquant qu’aux futurs fonctionnaires en poste en Mayotte et non à ceux exerçant déjà dans notre département.
RR
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