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lundi 30 janvier 2023
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Logements et constructions : ce qui change en 2014

La liste est longue et porteuse de nombreux changements importants. En ce début d’année, un décret fixe le nouveau cadre en matière de constructions et de logements. Des ascenseurs dans les immeubles aux charges payés par les locataires, revue des nouveautés.

Propriétaires, locataires, entreprises ou institutions, nous sommes tous concernés par les nouvelles règles entrées en vigueur en ce début d’année à Mayotte après l’adaptation du code de la construction et de l’habitation (CHH) aux règles de droit commun.

Bangas
La notion d’habitat “décent” est clairement définie avec la nouvelle législation

Cette extension du CHH à Mayotte concerne principalement les règles techniques générales de la construction. Ainsi, il sera obligatoire d’installer un ascenseur dans les bâtiments d’habitation collectifs de plus de trois étages à partir du 1er janvier 2016. Les règles d’accessibilité aux personnes handicapées aussi bien pour les nouveaux immeubles d’habitation que pour les maisons individuelles construites pour être louées, devront être respectées à compter d’août 2018.

Sécurité des piscines, contrôle technique pour les constructions importantes, protection contre l’incendie ou encore caractéristiques thermiques, acoustiques et d’aération des bâtiments d’habitation, Mayotte va découvrir les méandres des dispositions qui régissent le secteur immobilier.

Professionnels et acquéreurs
Les professionnels sont directement concernés par ces nouveautés : les différents statuts de constructeurs ainsi que les formes de contrats de construction de maisons individuelles et de vente (notamment la «vente en l’état futur d’achèvement») sont également calés sur les normes nationales.
Quant aux acquéreurs immobiliers, ils sont désormais protégés dans leurs démarches aux mêmes titres que leurs homologues métropolitains.

Insalubrité
Pour la première fois à Mayotte, les caractéristiques d’un logement “décent” ou “insalubre” sont clairement posées. Les collectivités locales ont ainsi un nouvel arsenal réglementaire à utiliser pour envisager l’avenir de nombreuses zones, souvent qualifiées à Mayotte de bidonvilles.
Le régime national des prêts et subventions pour le logement locatif social est étendu à Mayotte. Il va permettre la mise en route de chantiers d’habitations sociales selon des modes de financement qui existent partout ailleurs sur le territoire français.

Prêt à taux zéro et associations
Un large volet «social» lié à l’habitat se met également en place. Le «prêt à taux zéro plus » fait son apparition à Mayotte.
Le cadre pour installer un «conseil départemental de l’habitat» est posé comme les modalités de création des “associations départementales d’information sur le logement”. Un «plan départemental d’action pour le logement des personnes défavorisées» et la mise en œuvre du «Fonds de solidarité logement » sont également possibles.

Particuliers
Pour achever cette longue liste, les particuliers seront très directement intéressés par la définition précise de la liste des charges que le propriétaire peut récupérer auprès du locataire.
Enfin, mauvais payeurs, attention : certaines procédures applicables en cas d’impayés des factures d’électricité, de gaz et d’eau entrent également en vigueur.
RR

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