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lundi 27 mai 2024
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Octroi de mer : projet de loi acté en Conseil des ministres

Ça y est, c’est acté. La modification de la décision européenne en matière d’octroi de mer sera appliquée au 1er juillet 2015. Les élus mahorais s’étaient abstenus de la voter. Un domaine qu’ils vont devoir s’approprier.

Elysée logoLe Conseil des ministres a examiné ce mercredi matin le projet de loi présentée à ce sujet par la ministre des Outre-mer. Les départements avaient été consultés il y a quelques semaines. Le 9 mars, les élus mahorais réunis en assemblée plénière se sont abstenus de voter ce texte, le jugeant « trop dense, trop complexe et remis trop tardivement ».

Bien que contraire aux règles communautaires de libre échange, cette ancienne taxe est régulièrement renouvelée par l’Union européenne qui a reconduit le dispositif jusqu’au 31 décembre 2020.

Principale recette des collectivités territoriales, il permet de stimuler le développement économique en proposant une taxation différenciée sur les productions locales, confrontées à la concurrence des produits importés, et handicapées par l’éloignement et des coûts de production élevés.

Déductions possiblesContainer douanes

L’octroi de mer constitue pour les collectivités ultramarines une recette essentielle qui s’est élevée, en 2014, à 1,146 milliard d’euros, dont 36 millions d’euros pour le conseil général de Mayotte, octroi de mer régional y compris. En outre, il conforte les collectivités régionales dans leur rôle de détermination de stratégie territoriale qui doit les aider à fixer les taux. Un concept à améliorer encore à Mayotte.

Sont exclues du champ de la taxe, les entreprises dont le chiffre d’affaires est inférieur à 300 000 euros, contre 550 000 euros auparavant. Le conseil économique et social de Mayotte a demandé un accompagnement pour les entreprises nouvellement assujetties, « au risque pour elles de devoir subir une imposition non prévue, notamment celle répondant à des marchés publics ».

Le champ des exonérations d’octroi de mer est étendu aux entreprises et établissements de santé, de recherche, d’enseignement, et aux organismes caritatifs ou philanthropiques, quelle que soit la nature du bien.

Les possibilités de déduction sont élargies : un nouvel assujetti peut déduire l’octroi de mer qui a grevé des biens d’investissement qu’il a acquis.

La loi entrera en vigueur au 1er juillet 2015.

Anne Perzo-Lafond
Le Journal de Mayotte

Anne Perzohttps://lejournaldemayotte.yt
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