Comment sont encadrés les prix en période de soldes ? Que faire si votre produit acheté moins cher est défectueux ? Des réponses sont apportées par la Dieccte qui a déjà distribué des amendes pour entorse à la législation.
Cela fait 5 ans que le sujet des Soldes à Mayotte a été débattu au sein de l’Observatoire des prix et des revenus. Alors que peu de pancartes fleurissent malgré tout, la Dieccte (Direction des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi) de Mayotte a décidé de communiquer cette année, car la période tombe en même temps que le ramadan comme le souligne Gérard Yeselnik, Inspecteur expert, chargé du Service de la Concurrence, de la consommation et de la Répression des Fraudes : « d’ordinaire, la période des soldes ne traduit pas un grand pic de consommation sur notre territoire. C’est exceptionnel cette année avec le ramadan. »
La législation autorise deux périodes de soldes chaque année, différentes en fonction des territoires, car la fréquentation touristique diffère. « Alors que Mayotte est calquée sur la métropole avec une période des soldes courant du 24 juin au 4 août (la précédente tombait cette année du 7 janvier au 17 février), elle sera du 5 septembre au 16 octobre à La Réunion », indique Marie-Christine Buon, Inspectrice à la Dieccte.
Le pic de consommation à Mayotte étant davantage lié aux achats du ramadan qu’à une forte fréquentation touristique, une demande de dérogation avait été faite, « celle de faire correspondre les deux dates, soldes et ramadan. Mais les dates variables de la fête musulmane ne le permettent pas », juge Gérard Yeselnik.
« A la tête du client »
La préoccupation des services de consommation de l’Etat est, comme en métropole, de s’assurer que la réduction est bien réelle : « le produit soldé doit avoir été mis en vente 30 jours avant la date de début des soldes, et au prix affiché avant remise. Le but est de permettre au commerçant de vider ses stocks ». Impossible donc de pratiquer de rabais sur des produits récemment commandés, « c’est le seul moment de l’année où le commerçant a le droit de vendre à perte. »
C’est tout le problème de Mayotte, avec des prix trop peu souvent affichés, notamment dans les petits magasins, « au marché, les vendeuses disent qu’elles vont le faire, ou qu’elles vendent à la tête du client ! Certains ont pourtant été pénalisés et ont dû payer une amende. Elle peut être de 3.000 à 15.000 euros selon qu’il s’agit une personne physique ou une entreprise », plusieurs personnes ont déjà été épinglées, selon l’inspecteur de la Dieccte.
Soldes d’été en hiver !
Et attention aux faux amis : une magnifique étiquette « Soldes à 70% », doit soutenir ce qu’elle avance, « et ne pas appliquer la réduction affichée sur seulement deux ou trois produits », avertit Gérard Yeselnik.
En cas de défaut sur le produit acheté, le commerçant est tenu de le reprendre, « excepté si c’était la raison de la réduction. Un tee-shirt vendu moins cher parce qu’il était exposé au soleil, ne pourra être repris. »
En dehors de ces périodes de soldes, le commerçant peut décider de pratiquer des réductions de prix encadrées, « comme les promotions ramadan ». Le cadre est le même, avec des produits en vente dans les 30 jours qui précèdent, à deux différences prés : « elle est limitée dans le temps et si le produit bradé n’est plus en magasin, le commerçant est tenu de vous en commander un autre, ou de fournir un produit similaire et au même prix », avertit Marie-Christine Buon.
Les contrôles sont effectués au mieux en fonction des effectifs par les agents habilités de la Dieccte, « mais les consommateurs peuvent aussi nous alerter* ».
Le peu d’impact des soldes à Mayotte explique certainement que, contrairement à La Réunion, on ne se soit pas penché sur l’intitulé « soldes d’été », alors que les chaussures fermées ont détrôné les sandales pour la période de l’hiver austral : « nous allons y réfléchir », promet Gérard Yeselnik.
Anne Perzo-Lafond
Le Journal de Mayotte
* 0269 61 13 14 ou 0269 61 16 57
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