Statut des Cadis, intérêts moraux des fonctionnaires, continuité territoriale ou aides à l’Outre-mer, les parlementaires mahorais ne sont pas parvenus à intégrer un certain nombre de dispositions dans la loi sur «l’actualisation des droits des Outre-mer». Voici les sujets encore en discussion.
Le projet de loi sur l’actualisation des droits des Outre-mer, adopté par l’Assemblée nationale, a permis aux parlementaires ultramarins d’intégrer dans le texte un grand nombre d’évolutions qu’ils attendaient. Mais tout n’a pas pu y être ajouté pour différentes raisons.
Le député Ibrahim Aboubacar qui revenait sur le texte, hier lundi, a retenu 4 sujets pour lesquels les discussions se poursuivent et pourraient aboutir prochainement.
• Le centre d’intérêts moraux et matériels (CIMM) des fonctionnaires.
Cette notion obscure concerne particulièrement les fonctionnaires ultramarins qui exercent en métropole ou dans d’autres territoires d’Outre-mer et qui souhaitent obtenir un poste dans leur terre natale. Elle est également évoquée pour des dispositifs de congés bonifiés ou d’indemnité retraite.
La question est ancienne et pourrait enfin être éclaircie. Une table ronde doit réunir en septembre les ministères de la Fonction publique et des Outre-mer, les organisations syndicales ainsi que les parlementaires ultramarins.
Leur travail pourra s’appuyer sur un rapport sur «la régionalisation de l’emploi en Outre-mer» du député réunionnais Patrick Lebreton remis en décembre 2013 au ministre d’alors, Victorin Lurel. Le député préconisait de supprimer la règle de l’ancienneté du demandeur qui joue en défaveur des fonctionnaires ultramarins qui souhaitent muter pour revenir à la règle de l’ancienneté de la demande.
• Les aides économiques à l’Outre-mer
L’émoi du monde économique ultramarin a été entendu par les parlementaires. Alors que l’Europe souhaite revoir les dispositions fiscales particulières à destination des DOM comme l’octroi de mer, les parlementaires ont obtenu une «expertise approfondie pour sécuriser ces dispositifs», selon les mots d’Ibrahim Aboubacar. On devrait également en entendre parler à la rentrée.
• La continuité territoriale
Là encore, les discussions se poursuivent non seulement autour du changement de statut de LADOM, l’agence chargée de financer la mobilité dans les Outre-mer, mais également autour de la dimension même de la continuité territoriale.
Actuellement à Mayotte, il existe trois dispositifs principaux : concernant les formations, on trouve le «Passeport Mobilité-Etudes», une aide au voyage pour la métropole qui s’adresse aux étudiants, ainsi qu’un système de prise en charge financière et d’accompagnement de parcours de formation en mobilité pour les demandeurs d’emploi de plus de 18 ans.
Le 3e dispositif de continuité territoriale est une aide au voyage pour la métropole, sous forme de bon de réduction, qui s’adresse à tout un chacun, sous conditions de ressources.
De nouvelles dispositions pourraient donc voir le jour.
• Les cadis de Mayotte
Si les procédures administratives sont bien avancées, elles n’étaient pas arrivées au bout du processus pour que la loi prenne en compte cette spécificité mahoraise.
Après la délibération du conseil départemental de début juillet fixant des missions de médiation et de cohésion sociale à ces autorités religieuses et morales, le député Aboubacar était attaché à les voir transposées dans la loi. L’Alsace-Moselle mais aussi la Guyane bénéficient déjà d’un cadre législatif spécifique sur la présence de religieux salariés.
«Les missions qui leur sont dévolues ne relèvent pas forcément des rôles des collectivités locales. Il faut un cadre spécifique pour les intégrer durablement dans la fonction publique», précise le député. «Je ne demande rien d’autre que ce qui existe déjà ailleurs !»
Là encore, le travail pourrait aboutir avant la fin de l’année.
RR
Le Journal de Mayotte
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