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vendredi 12 juillet 2024
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Aide juridictionnelle: Les avocats en grève illimitée

Les avocats du barreau de Mayotte ont décidé en assemblée générale de s’associer au mouvement national de grève contre la réforme de l’aide juridictionnelle (AJ) voulue par le gouvernement. Le mouvement démarre à minuit.

Le rassemblement des avocats de Mayotte lors d'une journée de grève le jeudi 26 juin
Le rassemblement des avocats de Mayotte lors d’une journée de grève le jeudi 26 juin

C’est une réforme qui resurgit. Eloignée l’an dernier par la mobilisation des avocats, la modification du financement de l’aide juridictionnelle (AJ) fait son retour par le biais du projet de loi de Finance 2016. Même cause, mêmes effets : le barreau de Mayotte, sur préconisation des instances nationales de la profession, se lance dans un nouveau mouvement, comme l’ensemble des barreaux de France. «C’est une réforme qui revient à faire financer une mission de l’Etat par les avocats. C’est un projet inacceptable en l’état», explique Nadjim Ahamada, le bâtonnier de Mayotte.

Actuellement, les personnes dotées de faibles ressources peuvent déposer un dossier d’aide juridictionnelle (AJ). Après un passage en commission, les personnes retenues se voient attribuées un avocat qui va suivre leur dossier. «C’est un travail qui peut représenter jusqu’à 80% du chiffre d’affaires de certains cabinets», relève Nadjim Ahamada. Les avocats avancent les frais de leur travail et perçoivent, l’année suivante, la rémunération prévue légalement pour leur mission. Cet argent est placé sur un compte spécial qui génère des intérêts qui sont utilisés pour le fonctionnement de l’ordre.

"Une justice pour tous", le tract des avocats de Mayotte en juin 2014
“Une justice pour tous”, le tract des avocats de Mayotte en juin 2014

«En 2014, ces intérêts représentent 12.000 euros à Mayotte, ce qui est une petite somme comparée à des barreaux plus anciens. C’est une somme qui est affectée à l’achat de matériel, de logiciel, à la bibliothèque ou au salaire du personnel de l’ordre», détaille le bâtonnier. Et c’est cet argent que l’état veut prélever pour financer l’aide juridictionnelle.
«Les avocats de Mayotte doivent déjà verser une contribution à l’ordre pour qu’il remplisse ses fonctions. Prélever cet argent revient à augmenter d’autant leur participation», indique Nadjim Ahamada.

Perturbations du fonctionnement de la justice

En assemblée générale extraordinaire ce lundi après-midi, les avocats mahorais ont décidé à l’unanimité d’entrer dans ce nouveau mouvement.

A Mayotte comme partout en France à partir de mardi 0 heure, les robes noires ne devraient donc plus assurer les fonctions liées à l’AJ : comparutions immédiates, instructions de dossiers, commissions ou missions au civil… La grève devrait lourdement perturber le fonctionnement de la justice. Car si les majeurs peuvent acceptés d’être jugés sans conseil, la présence d’un avocat est obligatoire dans un grand nombre de procédures comme par exemple pour les affaires impliquant des mineurs.

L’ensemble des barreaux de France attend maintenant la réaction du gouvernement. Sauf changement de cap, le mouvement pourrait s’inscrire dans la durée. Les avocats de Mayotte ont prévu une nouvelle consultation interne lundi prochain.
RR
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