Un décret vient de paraître ce jeudi 17 décembre pour rendre applicable à Mayotte la tarification des accidents du travail. Elle était uniforme et nationale, elle se fera progressivement par branche et par entreprise.
Le décret publié au Journal officiel permet de mettre en place un classement des entreprises selon leur activité de risque pour leurs salariés, conforme à la nomenclature nationale. Mais également, une notification du classement par la caisse de sécurité sociale de Mayotte et un calcul des taux permettant l’application du code de la sécurité sociale et tenant compte des spécificités de Mayotte. La Sécurité sociale de Mayotte va ainsi proposer un taux au niveau local, et non plus national.
Si les dispositions de ce décret sont applicables à compter du 1er janvier 2016, une période transitoire est prévue pour que la CSSM ait le temps de déterminer le taux par établissement jusqu’au 31 décembre 2019, et de se rapprocher du droit commun.
Qui ne risque rien ne paiera rien
La caisse de sécurité sociale de Mayotte classe en effet chaque établissement dans une catégorie de risque en fonction de l’activité exercée dans ledit établissement. La Caisse des Accidents du travail est une caisse équilibrée par nature : les recettes doivent égaler les dépenses. Donc toute augmentation du nombre d’accidents pendant une année, impliquera une hausse des taux de participation de l’entreprise, ou de la branche si ce sont des PME.
La caisse de sécurité sociale de Mayotte notifie à chaque employeur son classement dans une catégorie de risque.
En cas de pluralité d’activités au sein d’un même établissement, le classement est effectué en fonction de son activité principale, qui est celle exercée par le plus grand nombre de salariés. Si les activités existant dans l’établissement sont exercées par un nombre égal de salariés, le classement est effectué en fonction de l’activité qui engendre le risque le plus important.
Le plafond fixé par l’article 1,est fixé à 1.070 euros par mois pour les rémunérations ou gains versés à compter du 1er janvier 2011. Ce montant est revalorisé chaque année conformément au taux d’évolution du plafond en vigueur en métropole au 1er janvier de chaque année, majoré de 5 points et un dixième.
Anne Perzo-Lafond
Le Journal de Mayotte
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