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mardi 7 février 2023
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La (vraie) fin du statut des «Agents et ouvriers territoriaux de Mayotte» en décembre 2017

csfptLes dossiers mahorais n’ont plus de secret depuis longtemps pour le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT). Il y a plus de deux ans, l’institution disposait d’un rapport qualifiant les agents et ouvriers territoriaux de Mayotte (AOTM) «d’oubliés de la République». Un oubli qui prendra du temps à réparer: il faudra encore attendre un peu pour que leur statut particulier s’éteigne effectivement. La date fixée est le 31 décembre 2017, comme l’a décidé le CSFPT lors d’un vote en séance plénière la semaine dernière.

Pour comprendre les enjeux, il faut remonter quasiment 30 ans en arrière. A l’époque, les catégories des agents de la fonction publique française passent de 4 à 3, la catégorie D étant supprimée. A ce moment-là, Mayotte n’est pas concernée car ses agents font partie de la Fonction publique mahoraise. En 2001, les choses commencent à changer avec le début de la mise en œuvre des principes de la départementalisation. Le droit à l’intégration des agents publics de Mayotte dans les fonctions publiques de droit commun est posé. Le dossier doit être bouclé avant le 31 décembre 2010… mais seulement pour la Fonction Publique d’Etat.

Un statut «transitoire» bien plus long que prévu

Au 1er avril 2004, pour tenir compte de la réalité mahoraise, des cadres d’emploi «transitoires» sont créés dont celui des Agents Ouvriers Territoriaux de Mayotte (AOTM). Eux aussi, devaient intégrer les catégories nationales avant la fin 2010. Mais le rythme de cette intégration est bien plus lent que prévu, à tel point qu’au 30 juin 2013, les AOTM étaient encore très nombreux, environ 3.600 soit 66% des catégories dites C.

Philippe Laurent, maire de Sceaux (Hauts-de-Seine) et président du CSFPT
Philippe Laurent, maire de Sceaux (Hauts-de-Seine) et président du CSFPT

Des textes sont pourtant venus tenter d’accélérer le processus, comme en Avril 2009 où l’amélioration de leur grille indiciaire est actée, comme la réduction du nombre d’échelons pour atteindre la fameuse catégorie C nationale. L’extinction de ces «cadres d’emplois transitoire» a également été évoquée pour janvier 2015 avec une interdiction de recrutement sous ce statut.

La (vraie?) fin des AOTM au 31 décembre 2017

Et pourtant, une fois encore, le statut perdure, la totalité des agents concernés n’étant toujours pas intégrée dans les statuts nationaux. Et c’est donc une nouvelle date, probablement la dernière, que le CSFPT a fixé la semaine dernière, pour mettre un terme au «provisoire».

«L’extension du cadre d’emploi des AOTM» a été programmée au 31 décembre 2017, malgré les avis mitigés des organisations syndicales (2 favorables, 7 défavorables et 11 abstentions) qui demandaient que la date du 1er janvier 2017 soit retenue. Les derniers agents sous ce statut -environ une centaine selon l’UNSA- devraient donc basculer dans le droit commun dans un peu plus d’un an, au plus tard.

En attendant, en 2017, la grille indiciaire de ces AOTM sera revalorisée de quatre points avant de disparaître au 31 décembre 2017.

RR
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