Le décret sur l’évolution du régime de retraite à Mayotte est sorti ce dimanche au Journal officiel mais les principales mesures sont rétroactives. Elles sont donc en vigueur depuis le 1er avril dernier. Elles modifient les durées de cotisations et le montant des retraites de tous ceux qui cotisent à Mayotte pour nous rapprocher du droit commun national.
Première modification d’importance, le calcul du «salaire annuel moyen» qui sert à déterminer le montant de la retraite. En métropole, depuis la réforme Balladur de 1993, ce salaire s’appuie sur la moyenne des 25 meilleures années de revenu. Cela va devenir le cas à Mayotte.
Pour les pensions de retraite prenant effet après le 31 décembre 2017 et avant le 1er janvier 2028, le salaire annuel moyen est déterminé en faisant la moyenne des 16 dernières années de salaire pour ceux qui sont nés avant 1957. Pour ceux qui sont nés après 1957, la période prise en compte pour calculer cette moyenne s’allonge. Le salaire moyen est alors calculé sur les 17 dernières années de revenu pour ceux qui sont nés en 1957 ; 18 pour une année de naissance en 1958, 19 en 1959… Ainsi de suite jusqu’à atteindre 24 années pour les assurés nés en 1964*.
Ensuite, vous pouvez calculer le montant de votre retraite de base à taux plein, qui s’élève à 50% de votre «salaire annuel moyen».
Le nombre de trimestre
Deuxième changement, la «durée d’assurance». Il s’agit de l’ensemble des trimestres de cotisation nécessaires pour acquérir des droits à pension de retraite (régime général). Cette «durée d’assurance» permet de fixer le taux de la pension versée.
Pour les périodes antérieures à 2017, le système calcule le nombre de trimestres cotisés, en fonction des revenus. Pour disposer de 4 trimestres cotisés par année de travail, il faut au moins avoir touché le salaire minimum en vigueur cette année là.
Pour les pensions prenant effet après le 31 décembre 2017 et avant le 1er janvier 2035, il faudra avoir cotisé 120 trimestres pour les assurés nés avant 1956, c’est-à-dire 30 ans. Ensuite, on ajoute 4 trimestres par année de naissance. La «durée d’assurance» est donc de 124 trimestres pour les assurés nés en 1956, 128 pour ceux de 1957… et ainsi de suite jusqu’à atteindre 171 trimestres de cotisation pour les personnes nées en 1972**.
Atteindre 43 ans de cotisation
Conséquence, si vous êtes nés en 1973 et après, il faudra avoir cotisé 172 trimestres, c’est-à-dire 43 ans, pour bénéficier d’une retraite à taux plein, calculée sur la moyenne de vos 25 dernières années de salaire.
Si cette durée de cotisation n’est pas atteinte et que vous n’avez pas assez de trimestres, le décret fixe un «coefficient de minoration» qui va, comme son nom l’indique, baisser le montant de votre retraite. Cette décote s’applique pour ceux qui prendront leur retraite après le 31 décembre 2025.
Là encore, ce taux évolue en fonction de votre année de naissance. Il est de 2,5% pour les assurés nés avant le 1er janvier 1964. Puis il est compris entre 2,375% pour ceux de 1964 et de 1,25% pour ceux de 1973***.
Des petites retraites
Au final, le système de retraite s’harmonise donc un peu plus avec le droit commun. Pour autant, compte tenu de l’évolution du salaire minimum à Mayotte ces 20 dernières années et des petits revenus touchés pendant longtemps par bon nombre de cotisants qui vont partir prochainement à la retraite, le montant des pensions va être long à monter en puissance.
Enfin, sachez que le décret porte une autre revalorisation. Elle concerne l’ASPA, l’aide spéciale pour les personnes âgées à Mayotte. Elle va être relevée par étapes jusqu’en 2018 sans atteindre pour autant son équivalent métropolitain. Son montant sera alors de 50% inférieur à celui de métropole.
RR
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*Pour les pensions prenant effet après le 31 décembre 2017 et avant le 1er janvier 2028, le salaire annuel moyen est déterminé comme suit:
16 années pour l’assuré né avant 1957 ;
17 années pour l’assuré né en 1957 ;
18 années pour l’assuré né en 1958 ;
19 années pour l’assuré né en 1959 ;
20 années pour l’assuré né en 1960 ;
21 années pour l’assuré né en 1961 ;
22 années pour l’assuré né en 1962 ;
23 années pour l’assuré né en 1963 ;
24 années pour l’assuré né en 1964.
** Pour les pensions prenant effet après le 31 décembre 2017 et avant le 1er janvier 2035, la durée d’assurance est fixée à :
120 trimestres pour les assurés nés avant 1956 ;
124 trimestres pour les assurés nés en 1956 ;
128 trimestres pour les assurés nés en 1957 ;
132 trimestres pour les assurés nés en 1958 ;
136 trimestres pour les assurés nés en 1959 ;
140 trimestres pour les assurés nés en 1960 ;
144 trimestres pour les assurés nés en 1961 ;
148 trimestres pour les assurés nés en 1962 ;
152 trimestres pour les assurés nés en 1963 ;
156 trimestres pour les assurés nés en 1964 ;
160 trimestres pour les assurés nés en 1965 ;
162 trimestres pour les assurés nés en 1966 ;
164 trimestres pour les assurés nés en 1967 ;
166 trimestres pour les assurés nés en 1968 ;
168 trimestres pour les assurés nés en 1969 ;
169 trimestres pour les assurés nés en 1970 ;
170 trimestres pour les assurés nés en 1971 ;
171 trimestres pour les assurés nés en 1972.
***Pour les pensions prenant effet postérieurement au 31 décembre 2025, le coefficient de minoration à appliquer au taux plein est fixé à :
2,5 % pour l’assuré né avant le 1er janvier 1964 ;
2,375 % pour l’assuré né en 1964 ;
2,25 % pour l’assuré né en 1965 ;
2,125 % pour l’assuré né en 1966 ;
2 % pour l’assuré né en 1967 ;
1,875 % pour l’assuré né en 1968 ;
1,75 % pour l’assuré né en 1969 ;
1,625 % pour l’assuré né en 1970 ;
1,5 % pour l’assuré né en 1971 ;
1,375 % pour l’assuré né en 1972 ;
1,25 % pour l’assuré né à compter de 1973
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