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mardi 7 février 2023
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Code du travail : un calendrier précis, mais certaines adaptations à finaliser

Dominique Ledemé: "Le gouvernement veut accélérer la production du texte définitif"
Dominique Ledemé: “Le gouvernement veut accélérer la production du texte définitif avant les élections”

La CFE CGC, et la CGT Ma boycottent les réunions de la Dieccte (Direction du travail), « je veux la transposition du droit national en entier et immédiatement », a toujours réclamé Salim Nahouda, le secrétaire départemental CGT Ma.

Pour ses petits copains des autres syndicats, l’enjeu est une négociation avec l’envoyé du ministère du travail sur des adaptations aux spécificités mahoraises quand il le faut, une transposition intégrale, quand c’est possible, et avec les organisations patronales quand les intérêts divergent. Comme c’est souvent le cas en matière de droit du travail.

Nous connaissons avec certitudes certaines échéances maintenant : l’application du code du travail de droit commun, inscrite dans la loi El Khomri, se fera au 1er janvier 2018, « il sera identique s’il on y touche pas », rappelle Dominique Ledemé.

Or, tout le monde peut avoir intérêt à glisser des adaptations, comme les jours fériés musulmans, mais chacun peut aussi vouloir défendre sa chapelle, « le passage du SMIG brut au SMIC brut va induire une hausse des charges, jusqu’à 25% pour les chefs d’entreprise (pour les salariés aussi d’ailleurs dans une moindre mesure), qui peuvent donc demander un étalement, et qui peuvent avoir la même réticence à passer des 39h actuelles aux 35h, qui font encore l’objet de discussions.

Les syndicats devront écrire des propositions de loiCode du travail

Toutes les adaptations seront inscrites dans une ordonnance que le gouvernement doit publier avant le 8 octobre 2017. « Qui veut accélérer le calendrier de proposition du texte qui pourrait prendre place avant les élections législatives et même présidentielle. » Un travail soutenu est donc en cours grâce aux « jeudis du code », LA réunion hebdomadaire à la Dieccte, avec les acteurs sociaux en présence de Véronique Martine, directrice adjointe du travail, « nommée en sureffectif par le ministère du travail. »

Après avoir abordé les contrats de travail, la représentation du personnel, la réglementation, et la santé et la sécurité au travail, les partenaires sociaux, « ils sont deux à trois à chaque réunion », se penchent sur l’emploi et la formation professionnelle actuellement, « comme la Validation des acquis de l’expérience, l’apprentissage, etc. »

On va donc assister à une professionnalisation des organisation patronales et syndicales : « ce n’est plus l’Etat qui décide, mais une organisation quadripartite qui les intègre ainsi que la collectivité départementale. Ils seront donc amenés à écrire des propositions de droit, ils doivent devenir acteurs du droit du travail. » Ce qui demande formation. « Nous travaillons sur un dispositif d’accompagnement mis en place au premier trimestre 2017, pour former les formateurs, et informer le grand public. »

Salaires garantis en cas de chute d’activité

Manifestation la semaine dernière
Les manifestations pour l’application du code du travail en mars dernier

Mais le code du travail applicable à Mayotte n’est pas encore mort, il va même servir pour anticiper sur l’application de son grand frère métropolitain : « Comme nous nous y étions engagés avec les partenaires sociaux, 4 thèmes sont travaillés, dont 2 feront déjà l’objet d’une ordonnance », rapporte Dominique Ledemé. Il s’agit de l’Assurance Garantie de Salaires lorsque l’entreprise part en liquidation, « l’ordonnance est passée la semaine dernière en conseil d’Etat et sera publiée, avec son décret, dans quelques semaines », et l’indemnisation des salariés par l’entreprise qui sera dédommagée, en cas de chute d’activité passagère.

Les deux autres points sont le travail temporaire, « il ne sera pas publié avant le 1er janvier 2017 », et la taxe d’apprentissage qui demeurera intégralement à Mayotte, ainsi que les instance de gouvernance de la formation professionnelle.

Mayotte n’est pas la seule à inscrire des adaptations dans son code du travail, « les autres départements ultramarins aussi », rappelle Dominique Ledemé, « mais il faut maintenant réintégrer Mayotte dans les dispositions applicables aux DOM. »

Anne Perzo-Lafond
Le Journal de Mayotte

Anne Perzohttps://lejournaldemayotte.yt
Anne PERZO Le journal de Mayotte https://lejournaldemayotte.yt

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