Les partenaires sociaux -syndicats et patronat- se retrouvaient à nouveau en début de semaine autour de Dominique Ledemé, chargé de mission pour le droit du travail à Mayotte. De réunions en réunions, si le chantier de la transposition à Mayotte du code du travail national progresse, un point semble ne pas évoluer: la mise en place dans notre département d’une justice prud’homale. Le dossier est tellement lourd que Mayotte pourrait même attendre les élections nationales de prud’hommes en 2022 pour mettre en place la juridiction.
«C’est à la fois la question du cadre juridique et celle des personnes qui vont faire vivre ce conseil de prud’hommes auxquelles il faut répondre», explique Dominique Ledemé.
Le premier point qui semble le plus simple à régler est qu’il manque dans le code du travail actuel la disposition pour créer ce tribunal. Elle pourrait entrer en vigueur, comme le reste du code, au 1er janvier 2018… Mais à cette date, il est loin d’être acquis que la nouvelle juridiction puisse tenir des audiences.
Actuellement, Mayotte dispose d’un tribunal du travail, dont la logique est très différente d’une instance prud’homale. C’est un magistrat professionnel qui instruit les affaires avec des assesseurs désignés par les syndicats et le patronat mais dont l’avis n’est que consultatif. Or, avec les prud’hommes, il n’y a plus de juge professionnel. Ce sont les conseillers prud’homaux qui dirigent les débats et qui prennent les décisions. «Ces conseillers sont désignés par les partenaires sociaux. Mais il faut avoir la certitude qu’ils soient en capacité de rendre la justice», relève Dominique Delemé.
Une formation pas encore en place
Pour eux, une phase de formation est nécessaire sur de très nombreux aspects. D’abord, très concrètement, sur l’exercice de leur fonction. Il s’agit de maîtriser les rouages du fonctionnement de la justice qu’ils ont à rendre, à commencer, par exemple, par savoir rédiger un jugement.
Il faut ensuite qu’ils soient en mesure de connaître «les» codes du travail, le code actuel car des procédures vont encore s’appuyer sur ce texte, mais aussi le nouveau. «On leur demande de connaître un code qui n’est pas encore appliqué. Dès les premières semaines, il y aura des contentieux issus du nouveau code du travail», note Dominique Ledemé.
Cette formation apparaît donc tout à fait nécessaire mais elle semble très longue à se mettre en place. Les organisations syndicales et patronales n’ont toujours pas fait connaître leur choix sur cette question pourtant centrale.
Au plus tard en 2022
En conséquence, plusieurs scénarios semblent se dégager, les plus raisonnables étant de prolonger la durée de vie du tribunal du travail actuel. «Ce ne serait pas une si mauvaise chose que des magistrats professionnels soient encore présents pendant la période de changement du code du travail. Ça va faire beaucoup de choses à intégrer pour les partenaires sociaux», remarque Dominique Ledemé. Le conseil de prud’hommes pourrait donc se mettre en place un ou deux ans après la transposition des nouveaux textes, voire en 2022 lors du renouvellement national des conseillers.
«Quelle que soit la solution choisie, il n’y aura pas de rupture dans le service de la justice. Il y aura toujours une juridiction du travail, que ce soit le tribunal actuel ou les prud’hommes», rassure Dominique Ledemé.
RR
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