Le Conseil constitutionnel a tranché ce vendredi 21 octobre en jugeant que la répartition de l’octroi de mer entre la collectivité et les communes de Guyane est bien conforme à la Constitution. Il avait été saisi en juillet dernier par l’association des maires de Guyane qui contestait la répartition de l’octroi de mer entre la collectivité territoriale ou le Département et les communes. Ce qui avait suspendu une décision gouvernementale pour Mayotte.
Chez nous, le conseil départemental qui percevait auparavant les droits de Douane appliqués sur toute entrée de marchandises sur le territoire, s’est vu attribuer l’intégralité de l’octroi de mer lors de sa Rupéisation. Or, cet octroi de mer est une recette bénéficiant en principe aux communes. Par un amendement, le député Ibrahim Aboubacar avait plafonné l’octroi de mer à 24 millions d’euros pour le département, mais la solution ne pouvait être que provisoire.
Les élus du département et les maires étaient parvenus à un compromis pour être entendus du premier ministre en avril dernier : le conseil départemental demandait des compensations au titre de ses compétences régionales, et de sa politique de protection de l’enfance, et les maires demandaient de leur côté à bénéficier intégralement de l’octroi de mer. Un mémorandum avait été remis à cet effet à Manuel Valls.
8 millions d’euros dès cette année
Mais si les premières annonces sont bénéfiques au département qui reçoit 800.000 euros de dotation régionale et 42 millions + 9,6 millions d’euros pour l’aide sociale à l’enfance, les communes n’avaient encore rien obtenu. En effet, la Guyane ayant introduite cette question de constitutionnalité, il fallait attendre. C’est donc décidé : le partage de l’octroi de mer n’est pas inconstitutionnel.
« Nous pouvons compter sur 25 millions d’euros échelonnés sur 3 ans, comme l’avait promis Manuel Valls, dont 8 millions d’euros dès cette année 2017 », se réjouit Saïd Omar Oili, le président de l’association de maires de Mayotte (AMM). Selon lui, il n’est pas trop tard pour inclure cette somme dans le projet de loi de finances 2017 : « J’en ai eu la confirmation en appelant il y a 5 jours le directeur de cabinet de la ministre Ericka Bareigts. »
« Nous allons baisser les taux d’imposition »
8 millions que les communes ne pourront pas utiliser pour recruter et aggraver leur masse salariale, selon le maire, « c’est inscrit dans la loi de finances, nous sommes obligés de l’affecter à l’investissement. » Et surtout, même si la somme reste modeste, cela va retomber sur les contribuables : « Nous allons pouvoir baisser les taux d’imposition confiscatoires », se réjouit-il.
Il ne sait pas encore comment elle sera répartie entre les municipalités, en fonction des cotisations, de la taille de la population, de la superficie, du taux de scolarisation ? « Cela devrait être défini dans la loi de finances », espère Saïd Omar Oili.
Mais en habillant Jacques, on a pas mal déshabillé Paul. Car c’est malgré tout une perte pour le conseil départemental dont les élus vont commencer à sortir la calculette. Il ne leur restera en effet que l’octroi de mer régional, soit environ 2,5% de taxe. Et le rattrapage de 42 millions d’euros doit être alloué intégralement sur la protection de l’enfance, alors que le transfert des 25 millions d’euros vers les communes n’est pour l’instant pas compensé.
Les contribuables que nous sommes devraient en tout cas respirer, et peuvent aussi rêver des infrastructures qui vont fleurir dans les communes.
Anne Perzo-Lafond
Le Journal de Mayotte
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