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dimanche 21 juillet 2024
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Refus d'inscriptions à l'école : le tribunal donne raison à la mairie de Koungou

Les élèves de primaire pourront se rendre à l'école... moyennant absence de barrage
Trop d’élèves justifie de ne plus les inscrire a décidé un juge de Mayotte.

Coup dur pour dix familles résidant à Koungou. En septembre, chacune avait essayé d’inscrire leur enfant à l’école primaire, sans recevoir de réponse favorable de la municipalité. Décision avait en effet été prise en mai 2017 de stopper les inscriptions en raison du manque de places.
Une décision qui avait été dénoncée comme illégale notamment par l’avocate Marjane Ghaem, qui a déposé plusieurs recours au tribunal administratif.
Elle y réclamait “de suspendre la décision implicite par laquelle le maire de la commune de Koungou a refusé de scolariser” les enfants qu’elle représente. L’avocate arguait que “l’enfant est soumis à l’obligation scolaire ; qu’il existe un droit à l’éducation et à l’instruction ; qu’il existe un risque pour l’enfant de perdre une année de scolarisation malgré les demandes d’inscription faites en temps opportun”. La maman avait en effet fait les démarches bien avant la rentrée. Elle estimait en outre que cette décision implicite “portait atteinte à la liberté fondamentale que constitue le droit à l’éducation”.
Le tribunal s’est prononcé cette semaine. Le juge des référés tient pour acquis que “selon le Défenseur des droits il existe entre 6.000 et 10.000 enfants non scolarisés à Mayotte ; il n’y a pas suffisamment d’écoles à Mayotte et qu’il faudra en ouvrir ;
les requérants sont en droit de demander la scolarisation de leurs enfants ; si le juge des référés est aujourd’hui saisi de douze requêtes venant à l’audience il est susceptible d’être saisi d’autant de requêtes qu’il y a de refus de scolarisation.”
Des “populations souvent peu soucieuses de l’intérêt général  “
Le juge Eric Couturier (DR)
Le juge Eric Couturier (DR)

Dans le même temps, le juge du tribunal administratif Eric Couturier met en cause les populations immigrées, laissant entendre qu’une majorité des arrivants ne se soucient guère de l’intérêt collectif.
“Le département de Mayotte connaît depuis des années une forte évolution démographique, objectivement aggravée par un phénomène d’immigration massive difficilement contrôlé qui est le fait de populations souvent peu soucieuses des capacités d’accueil, de l’intérêt général et du bon fonctionnement des services publics du pays dans lequel elles se rendent, notamment dans les domaines de l’éducation et de la santé”. “Cette situation se répercute notamment au niveau des infrastructures des collectivités locales du département ainsi que sur le fonctionnement des services publics” poursuit-il.
Des propos qui scandalisent l’avocate au plus haut point.
Me Ghaem dénonçait la décision de la mairie
Me Ghaem dénonçait la décision de la mairie

Soulignant que Koungou avait depuis longtemps inscrit bien plus d’enfant que le maximum réglementaire et pouvait difficilement absorber la pression démographique, le juge a décidé de rejeter les dix recours.
“La commune de Koungou, particulièrement touchée par le phénomène précité, a du faire face lors de la rentrée scolaire 2017-2018 à l’arrivée de 1 900 écoliers supplémentaires, certes non tous issus du phénomène de l’immigration, mais qui aurait impliqué la mise à disposition difficilement réalisable en pratique financièrement, matériellement comme temporellement, de 63 classes maternelles et primaires dans le 1 er degré afin d’assurer la rentrée scolaire dans des conditions normales” explique le jugement qui en déduit que “aucun des moyens susvisés n’est de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée”.
Le seul recours restant aux familles est d’en appeler au Conseil d’Etat. Une procédure extrêmement coûteuse que bien peu de requérants sont susceptibles de pouvoir engager.
Y.D.

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