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lundi 22 avril 2024
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Le décret d’application de l’évolution du droit du sol à Mayotte en vigueur depuis le 1er mars

Les officiers d’Etat civil n’auront eu que deux petits jours pour prendre connaissance de la réglementation : les actes de naissances à Mayotte doivent désormais porter une mention spéciale qui conditionne l’accès à la nationalité française.

Par les amendements « Thani », la « Loi pour une immigration maîtrisée, un droit d’asile effectif et une intégration réussie », communément appelée « loi Asile et immigration », modifie à Mayotte les conditions d’attribution de la nationalité française par la naissance, en rajoutant la condition qu’au moins un des deux parents y ait été en situation régulière et ininterrompue pendant 3 mois. Les pouvoirs publics attendaient pour faire vivre cette règle spécifique à notre territoire, que le décret d’application en donne les lignes directrices.

C’est fait depuis le 27 février 2019, pour une entrée en vigueur depuis le 1er mars 2019. A la demande du parent, les officiers d’Etat civil, peuvent désormais inscrire sur les actes d’Etat civil la mention prouvant son séjour régulier et sa résidence ininterrompue depuis plus de trois mois à la date de la naissance de l’enfant.

La mention portée en marge de l’acte de naissance de l’enfant énonce les prénoms et nom du parent ayant effectué la demande, le lieu d’exercice de l’officier de l’état civil ayant constaté que les conditions de résidence prévues étaient réunies, ainsi que la date à laquelle il a effectué ce constat.

Le jugement dernier du proc

S’il estime que les conditions ne sont pas remplies, il informe le parent, qui a deux mois pour contester auprès du procureur de la République. Qui peut donc s’attendre à un surcroit de courrier dans sa boite aux lettres…

Si l’enfant est né à Mayotte avant l’entrée en vigueur de la loi « Asile et Immigration », il doit produire une attestation de présence de 3 mois en continue d’un de ses parents avant sa naissance, ou une pièce justifiant que l’un de ses parents a résidé en France de manière régulière pendant une période de cinq ans.

On apprend que ce décret est également applicable dans les îles Wallis et Futuna.

Une mesure qui aura un impact si elle est efficacement communiquée auprès des concernés et jusqu’à Anjouan, comme nous l’avait expliqué Thani Mohamed.

Sur ce chapitre de durcissement des règles de lutte contre l’immigration clandestine, ce mardi 5 mars étaient publiées au Journal officiel l’adaptation pour Mayotte du délai d’intervention du juge des libertés et de la détention en rétention administrative, qui revient à la situation initiale d’avant la loi Asile Immigration, soit 5 jours, au lieu de 2 jours dans le reste du pays.

Anne Perzo-Lafond

Anne Perzohttps://lejournaldemayotte.yt
Anne PERZO Le journal de Mayotte https://lejournaldemayotte.yt

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