Cela recoupe la préservation et la reconquête de la ressource en eau et des milieux aquatiques, sur leur qualité et leur quantité, la protection des forêts, des habitats et des espaces naturels, la lutte contre le braconnage et la défense des espèces protégées. On pense bien sûr aux périmètres de protections des sources et des rivières à Mayotte, à la lutte contre le braconnage des tortues, la lutte contre la déforestation, etc.
Pour y arriver, elle est coprésidée par le préfet et le procureur, et se compose des services déconcentrés de l’Etat DEAL (Equipement et environnement), DAAF (Agriculture et Forêt), DMSOI (Affaires maritimes, AFB (Biodiversité), ARS (Santé), ONF (Forêt), CdL, RNN, Gendarmerie/police nationale, Douanes. Elle peut associer d’autres acteurs tels le Conseil départemental, les polices municipales, le CODAF…et doit coordonner son action avec d’autres plans de contrôles, tels que ceux des installations classées pour la protection l’environnement, de la surveillance du milieu marin et de la pêche…
Des objectifs qui se heurtent toujours au manque de moyens humains et de mise en place de mesures coercitives. Dans son bilan 2018, le Misen fait état de 976 contrôles interservices, dont 46% sur la protection de la forêt, 42% la protection des cours d’eau, et 12% sur le braconnage de tortues. Menant à 53 poursuites judiciaires. En 2019, moins de contrôles sont prévus, 913, mais plus accès sur la protection de la ressource en eau (48%), et avec des actions judiciaires plus poussées.
Condamnations pour atteintes à l’environnement
Le Comité stratégique du MISEN réuni ce mardi, avance en effet, son plan de contrôle pour 2019, avec un suivi des procédures judiciaires et/ou administratives engagées à chaque contrôle ayant donné lieu à des constats d’atteinte à l’environnement ou de non-respect de la réglementation environnementale.
La circulaire du 21 avril 2015 relative aux orientations de politique pénale en matière d’atteinte à l’environnement du ministère de la justice propose la mise en œuvre de la politique pénale locale en coordination avec les services administratifs au travers de protocoles d’accord et de la validation du plan de contrôle inter-services des polices de l’eau et de la nature. « Ces protocoles sont élaborés de manière à unifier, simplifier et fluidifier les procédures judiciaires mises en œuvre ainsi que leur suivi. »
C’est dans ce cadre que le premier protocole d’accord a été signé le 25 février 2019 par le préfet, le directeur de la police de l’Agence Française de Biodiversité et le procureur de la République.
A.P-L.
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