La justice à Mayotte, « une institution reléguée ». Les mots du député LR Mansour Kamardine à l’adresse de la ministre Nicole Belloubet, ont claqué dans l’hémicycle de l’Assemblée nationale lors des questions au gouvernement ce mercredi.
Les demandes du député visent 4 points : l’évolution de la Chambre délégué de la Cour d’appel de La Réunion vers une Cour de plein exercice à Mayotte, le renforcement des moyens humains et matériel du tribunal administratif, la construction d’un Palais de justice, et la mise en place de cursus d’étude d’huissiers de justice et de notaires sur le territoire, pour une meilleure proximité ultérieure des services.
Pour le premier point, pas de changement, la ministre Nicole Belloubet informait du maintien en Chambre détachée d’appel, « le volume des affaires traitées représentent 22% à 26% de l’activité civile des plus petites cours d’appel ». C’est pourtant une demande récurrente, notamment de magistrats, “avant la départementalisation, Mayotte disposait d’un tribunal supérieur d’appel”, rétorquait le député, ex-bâtonnier du barreau de Mayotte.
La Cité judiciaire est dans les tuyaux, nous avait signalé l’ex-président du TGI Laurent Sabatier, vraisemblablement à Kawéni, un dossier entre les mains de l’Agence publique pour l’immobilier de la justice, explique la ministre.
La préfecture tente de réduire les contentieux sur le droit des étrangers
Sur l’implantation d’huissiers de justice et de notaires, il faudra encore attendre, les bureaux annexes avec va-et-vient des professionnels entre La Réunion et Mayotte ayant la préférence ministérielle. L’un d’entre eux a ouvert il y a moins d’un an sur le territoire, avec implantation d’une équipe mahoraise.
En revanche, pour le tribunal administratif, un renfort de moyens sera bien accordé, avec la création d’un poste de magistrat et un de greffe. Il ne fonctionne pas si mal selon la ministre qui rappelait que seulement 1% des affaires, soit 14 dossiers, remontaient à plus de deux ans, comme l’avait indiqué Bruno Lasserre, le président du Conseil d’Etat à Mayotte. Rappelons malgré tout que depuis sa création, l’activité du tribunal administratif est en forte hausse, puisque 2.200 affaires ont été jugées en 2019, se rapprochant du score de son équivalent palois, puisque le tribunal administratif de Pau (64) a enregistré en 2018, 2.800 affaires. A Mayotte, et d’ailleurs comme à Pau, cette inflation est portée par les contentieux des étrangers, qui représentent chez nous 85% des affaires.
D’ailleurs, la préfecture compte se doter de compétences pour ne plus commettre d’actes illégaux, avec le lancement d’un marché sur l’assistance en matière de droit des étrangers devant les juridictions administrative et judiciaire.
La ministre Nicole Belloubet annonce son “proche déplacement à Mayotte”.
Anne Perzo-Lafond
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