28.9 C
Dzaoudzi
mardi 28 mai 2024
AccueiljusticeLes victimes de violence conjugales peinent à déposer plainte

Les victimes de violence conjugales peinent à déposer plainte

Les violences conjugales ont augmenté de prés de 50% en un an à Mayotte. Une flambée qui appelait une réponse, le Grenelle sur les violences conjugales qui s’est tenu à Paris en novembre 2019 vient à point. Notamment l’ordonnance de protection qui donne davantage de droits aux victimes.

De nouvelles mesures viennent au secours des victimes de violences conjugales. Pour les diffuser, et notamment celle portant sur l’ordonnance de protection, le Centre Départemental d’Accès au Droits (CDAD), présidé par Laurent Ben Kemoun, président du Tribunal Judiciaire (TJ), avait réuni les assistants et assistantes sociaux qui œuvrent dans l’accès aux droits dans leurs structures respectives, CCAS, Associations familiales, etc.

L’ancienne salle d’audience du TJ était comble ce jeudi pour écouter en introduction Virginie Benech, la Juge aux Affaires familiales exposer le principe de l’ordonnance de protection : « Toute victime de violences conjugales peut demander une ordonnance de protection, qu’elle soit le fait du conjoint, ou d’un ex-conjoint, et qu’il y ait cohabitation ou pas ». Nous l’avions interviewée pour détailler ces mesures qui donnent davantage de droits aux victimes.

Une mesure qui n’est pas anodine, « qui permet d’éloigner l’auteur des violences, de protéger les enfants, et aussi d’attribuer un logement à la victime, y compris si celui-ci appartient au conjoint ». Si celui-ci possède un chombo, il peut être contraint de le remettre aux forces de l’ordre.

L’éloignement de la famille de celui qui pourvoit financièrement à sa subsistance est compensé : il sera demandé au conjoint une contribution aux charges familiales dans le cas de couples mariés, ou d’une aide matérielle, dans le cas de conjoints Pacsés, et si aucun contrat légalement reconnu n’est signé, une aide financières est ordonnée pour les enfants.

Une carte de séjour pour les victimes de violences conjugales

Associations et avocats ont un grand rôle d’accompagnement à jouer

Dans la salle, de nombreuses interrogations des accompagnants des victimes de violences. Tout d’abord sur la nature des contrats de mariage. « Le passage devant le cadi est-il considéré comme un mariage ? » Venus en appui et parce qu’ils auront un rôle à jouer en pool à travers une permanence, les avocats sont dans la salle. C’est la bâtonnière Fatima Ousseni qui rappelait que « depuis 1995, ce mariage n’est plus reconnu, et le cadi doit inciter les couples à passer aussi devant le maire. Sinon, ça n’a aucune valeur dans ce cas. » Quoiqu’il en soit, l’ordonnance de protection s’applique quelque soit le mode d’union choisi, et une compensation financière est prévue.

Lorsqu’elles sont victimes de violences, les femmes en situation irrégulière sur le territoire peuvent aussi saisir le juge d’une demande de protection et demander l’aide juridictionnelle, « et dans le cadre du Ceseda*, elle peuvent demander une carte de séjour provisoire, que la préfecture doit obligatoirement délivrer », rajoutait une avocate. Et si la victime ne veut pas que sa nouvelle adresse soit diffusée, elle peut indiquer celle de son avocat.

Eloignement et même privation du domicile, contribution aux frais familiaux… La mesure prive l’auteur des faits de pas mal de droits, et des preuves vont être demandées. Le certificat médical, en est une, « sinon des transcriptions de sms sur les portables, de mails, ou l’attestation d’un passage répété pour ces faits de violences dans vos associations. Il est donc conseillé de tenir à jour un répertoire des fréquentations des centres. »

La date limite de consommation d’une plainte

Les forces de l’ordre en première ligne avec le dépôt de plainte

L’idéal est d’avoir déposé plainte auprès du commissariat, de la brigade de gendarmerie ou du procureur. D’abord parce qu’elle déclenche normalement une enquête, et ensuite parce qu’elle permet aussi de faire intervenir la force publique quand le conjoint ne respecte pas la décision de justice. La plupart du temps, les femmes victimes de violence ne déposent qu’une main courante et ne souhaitent pas déposer plainte, expliquait Assani Halidi, référent auprès des victimes au commissariat.

Une armée de doigts levés dans la salle, signe d’un sujet chaud. « Beaucoup tentent de déposer plainte, mais on leur répond qu’on ne peut pas la prendre… » L’avalanche de reproches dans ce sens incitait le policier à évoquer des services en tension, « nous ne sommes pas assez, mais conseillez aux victimes de se rapprocher de l’ACFAV ou du procureur. » Même combat à la gendarmerie selon un témoignage, qui s’interrogeait sur la durée de vie d’une plainte : « Des parents qui avaient porté plainte en Petite Terre pour des violences contre leur fille de 14 ans par son petit ami, se sont entendus répondre que maintenant qu’elle avait 15 ans, la plainte n’était plus valable. » « Impossible ! », répondaient les représentants des forces de l’ordre.

La matinée se poursuivait sur le mode de requête de saisine du juge aux affaires familiales, la place des avocats et le recours à l’aide juridictionnelle, ainsi que l’obtention de l’exécution du jugement, autre problème difficile à suivre.

Anne Perzo-Lafond

* Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile

Anne Perzohttps://lejournaldemayotte.yt
Anne PERZO Le journal de Mayotte https://lejournaldemayotte.yt

Comments are closed.

RESTONS EN CONTACT

Inscrivez-vous à la lettre d'information du JDM afin de garder en oeil sur l'actualité mahoraise

L'actualité

AVIS DE CONSTITUTION AUTO SHOP 976

139522
  Par acte SSP du 14/09/2022, il a été constitué une SAS dénommée : AUTO SHOP 976 Siège social : 25 Rue Bahoni 97615 Pamandzi Capital :...
+26
°
C
+27°
+24°
Mamoudzou
Samedi, 04
Dimanche
+25° +24°
Lundi
+25° +24°
Mardi
+25° +24°
Mercredi
+25° +24°
Jeudi
+25° +24°
Vendredi
+25° +24°
Prévisions sur 7 jours
Campagne, politique, Mayotte

Tribune – De l’art du discours à la formule

139522
Qui pour relever les défis de nos grands orateurs du passé ? Peu de noms émergent de la tribune de Madi Abdou N'tro, voire aucun, sur les dernières campagnes, laissant sans doute "un sentiment d'imposture" chez les électeurs

Départementales Sada : remaniements en vue au conseil départemental

139522
L’issue du scrutin a parlé : c’est donc le binôme Soula Saïd Souffou/Mariam Saïd Kalame qui intègre les bancs de l’assemblée départementale. Ce qui implique des réélections au menu du conseil départemental les jours prochains. Avec l’éventualité d’une refonte complète des vice-présidences, comme nous l’expliquons

Départementales partielles : Soula S. Souffou et Mariame S. Kalame élus avec 52,26% des voix

139522
Ils étaient en tête au premier tour, et ont creusé l’écart à l’issue du second : le binôme surprise Souffou/Kalame qui n’était pas présent sous cette configuration en 2021, est le nouveau duo d’élus qui intègre le conseil départemental.
Comores, Azali Assoumani

Comores : un ténor de l’opposition appelle à une désescalade politique

139522
L’ancien gouverneur de la Grande-Comores, Mouigni Baraka Said, estime qu’il est temps de dialoguer avec le président Azali Assoumani dans l’intérêt du pays et de la population. L’homme politique se reconnait toujours dans l’opposition mais s’oppose toutefois à "ces querelles sans fin et sans véritable perspectives de sortie de crise". Une démarche mal digérée par les autres opposants qui refusent tout dialogue avec le président Azali Assoumani depuis son élection le 24 mars 2019.
Départementale, Sada, Mayotte

Départementales partielles à Sada : Saïd Souffou-Mariam Kalame en tête

139522
Le 1er tour de l'élection partielle des conseillers départementaux du canton de Sada se tenait ce dimanche 25 septembre. Le canton est toujours scruté de prés pour être l'un des épicentres politiques locaux. Les élections...