31.9 C
Dzaoudzi
mardi 3 décembre 2024
AccueiljusticeLes motifs impérieux guidés par le rapport bénéfice-risque pour le Conseil d’Etat

Les motifs impérieux guidés par le rapport bénéfice-risque pour le Conseil d’Etat

Deux recours qui intéressent grandement les voyageurs à destination ou au départ de Mayotte, viennent d’être examinés par le Conseil d’Etat. Ils portent sur la légalité des motifs impérieux appliqués aux déplacements entre l’Hexagone et les pays hors Union Européenne, et depuis ou vers l’Outre-mer. Avec mention d'une possible dérogation sur les PCR.

Le premier ministre a restreint les déplacements entre la France et les pays hors Union européenne et Espace économique européen, ainsi qu’au départ ou à destination des collectivités d’outre-mer, par un décret du 30 janvier 2021. Les personnes qui souhaitent voyager doivent présenter un « motif impérieux d’ordre personnel ou familial, un motif de santé relevant de l’urgence ou un motif professionnel ne pouvant être différé ». Il s’agissait d’éviter les brassages, accusés d’accroitre la circulation du virus. Particulièrement en présence de variants accusés d’accroitre la diffusion de l’épidémie, comme nous l’avions retracés.

Un décret qui était attaqué par l’Union des Français de l’étranger ainsi que par des acteurs du tourisme dans les Antilles.  Les premiers reprochaient l’impossibilité pour un Français habitant hors des frontières de rentrer dans son propre pays, et les seconds, d’entraver le tourisme dans les collectivités antillaises.

Le délibéré est tombé ce vendredi. Le Conseil d’Etat a jugé disproportionné d’exiger un motif impérieux aux Français qui souhaitent rentrer en France, au regard de l’impact « mineur » de ces déplacements « sur la propagation de l’épidémie de Covid-19 », le justifiant par le nombre « réduit » de ces entrées sur le territoire métropolitain en provenance de l’étranger. « Exiger un motif impérieux porte une atteinte disproportionnée au droit fondamental qu’a tout Français d’accéder à son pays », juge ainsi le Conseil d’Etat.

Le PCR n’est plus un sésame obligatoire pour voyager

Covid, Santé Publique France, Mayotte, Variant sud-africain
Il y a un mois, les centres de dépistage étaient engorgés, mais les voyageurs sont orientés vers celui de Tsoundzou

Mais ce motif de tient pas pour les Antilles, et plus globalement pour les Outre-mer, comme en atteste le second jugement. Il considère en effet l’obligation de motifs impérieux pour les déplacements depuis ou vers les Antilles françaises « justifiée, par la volonté d’éviter les flux de touristes qui risqueraient d’aggraver la situation sanitaire sur place. » Notamment, en accélérant la diffusion des variants aujourd’hui largement présents sur le territoire métropolitain.

Surtout que selon la plus haute juridiction administrative de France, la quarantaine de sept jours après l’arrivée, et la réalisation d’un examen biologique de dépistage virologique, n’ont globalement pas été respectés par les touristes venus en décembre et janvier.

A Mayotte, si le risque variant est le même pour les entrants, il est aggravé par le risque de diffusion hors nos murs du variant Sud-Africain, présent chez quasiment tous les cas de Covid dans l’île.

Écrit noir sur blanc, « Restreindre les déplacements depuis et vers les Antilles françaises est justifié par la situation épidémique », décrit un risque suffisamment élevé pour justifier le chacun chez soi, avec extension vraisemblablement à l’ensemble de l’outre-mer.

En résumé, « l’atteinte au droit fondamental de tout Français à accéder à son pays » abdique face à la diffusion de l’épidémie, puisque nombreux sont ceux qui sont bloqués à Mayotte par les motifs impérieux.

Le juge des référés continue-t-il de différencier les français hors Europe et ceux de l’Outre-mer lorsqu’il mentionne, pour les français de l’étranger souhaitant revenir en France, que « l’exigence d’un test PCR de moins de 72 heures ne peut conduire à refuser l’embarquement lorsque la réalisation d’un test préalable s’avère matériellement impossible ». Ceci pour exonérer ceux qui n’auraient pu se faire tester en raison de la surcharge éventuelle des centres de dépistage. En clair, le test n’est donc plus incontournable pour embarquer.

Une décision qui s’applique seulement aux Français habitant à l’étranger, ou qui pourrait être généralisée à tous ? Si c’est le cas, cela pourrait être la porte ouverte à de nombreux détournements.

Le Conseil d’Etat précise également que la liste des motifs impérieux et des justificatifs à fournir présentée par le ministère de l’Intérieur est simplement indicative.

Anne Perzo-Lafond

Anne Perzohttps://lejournaldemayotte.yt
Anne PERZO Le journal de Mayotte https://lejournaldemayotte.yt

Comments are closed.

RESTONS EN CONTACT

Inscrivez-vous à la lettre d'information du JDM afin de garder en oeil sur l'actualité mahoraise

L'actualité

AVIS DE CONSTITUTION AUTO SHOP 976

139522
  Par acte SSP du 14/09/2022, il a été constitué une SAS dénommée : AUTO SHOP 976 Siège social : 25 Rue Bahoni 97615 Pamandzi Capital :...
+26
°
C
+27°
+24°
Mamoudzou
Samedi, 04
Dimanche
+25° +24°
Lundi
+25° +24°
Mardi
+25° +24°
Mercredi
+25° +24°
Jeudi
+25° +24°
Vendredi
+25° +24°
Prévisions sur 7 jours
Campagne, politique, Mayotte

Tribune – De l’art du discours à la formule

139522
Qui pour relever les défis de nos grands orateurs du passé ? Peu de noms émergent de la tribune de Madi Abdou N'tro, voire aucun, sur les dernières campagnes, laissant sans doute "un sentiment d'imposture" chez les électeurs

Départementales Sada : remaniements en vue au conseil départemental

139522
L’issue du scrutin a parlé : c’est donc le binôme Soula Saïd Souffou/Mariam Saïd Kalame qui intègre les bancs de l’assemblée départementale. Ce qui implique des réélections au menu du conseil départemental les jours prochains. Avec l’éventualité d’une refonte complète des vice-présidences, comme nous l’expliquons

Départementales partielles : Soula S. Souffou et Mariame S. Kalame élus avec 52,26% des voix

139522
Ils étaient en tête au premier tour, et ont creusé l’écart à l’issue du second : le binôme surprise Souffou/Kalame qui n’était pas présent sous cette configuration en 2021, est le nouveau duo d’élus qui intègre le conseil départemental.
Comores, Azali Assoumani

Comores : un ténor de l’opposition appelle à une désescalade politique

139522
L’ancien gouverneur de la Grande-Comores, Mouigni Baraka Said, estime qu’il est temps de dialoguer avec le président Azali Assoumani dans l’intérêt du pays et de la population. L’homme politique se reconnait toujours dans l’opposition mais s’oppose toutefois à "ces querelles sans fin et sans véritable perspectives de sortie de crise". Une démarche mal digérée par les autres opposants qui refusent tout dialogue avec le président Azali Assoumani depuis son élection le 24 mars 2019.
Départementale, Sada, Mayotte

Départementales partielles à Sada : Saïd Souffou-Mariam Kalame en tête

139522
Le 1er tour de l'élection partielle des conseillers départementaux du canton de Sada se tenait ce dimanche 25 septembre. Le canton est toujours scruté de prés pour être l'un des épicentres politiques locaux. Les élections...