Par la loi du 28 février 2017, le législateur a décidé de mettre en place la Commission d’Urgence Foncière ( CUF), spécifique à Mayotte, demandée par la mission sénatoriale, menée notamment par notre sénateur Mahorais Thani Mohamed Soilihi. C’était d’ailleurs un de ses bébés. Deux ans après, ce 29 mai 2019, un arrêté permet sa réalisation avec la nomination de ses membres.
Y figurent le préfet de Mayotte, le directeur régional des finances publiques de Mayotte, le chef de service de la publicité foncière de Mayotte, le directeur de la DEAL, le directeur de la DAAF, le président du conseil départemental de Mayotte, le président de l’association des maires de Mayotte, le président de la chambre des notaires de La Réunion ou son représentant à Mayotte, le président du conseil régional de l’ordre des géomètres experts de La Réunion-Mayotte, ou son représentant à Mayotte.
Bien que les procédures soient déjà en place pour régulariser les occupations sans titre des domaines publics de l’État ou du Département, la CUF se concentrera sur le domaine du privé titré.
Cette instance (dont les frais de fonctionnement seront à la charge de l’État jusqu’au 31 décembre 2020) a pour mission de dresser l’inventaire des problématiques et de rechercher des solutions conformes au droit commun des biens et équitables entre les intérêts des personnes aptes à revendiquer les bénéfices d’un titre acquis sous l’empire du décret de 1911 ou de l’ordonnance de 2005, et ceux des occupants de longue date non sérieusement contestés de ces parcelles titrées, lesquels sont parfois détenteurs de titres sous seing privés.
Cette commission sera officiellement installée le 4 juin.
Outre ses activités d’inventaire et de traitement de situations individuelles, la Commission se donne une mission d’information de la population.
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