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lundi 6 février 2023
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Conseil général : retour sur la dernière commission de 2013

Avant le réveillon du 31 décembre, une Commission permanente extraordinaire s’est tenue au Conseil général présidée par Daniel Zaïdani. Quelques rapports ont été adoptés. Un seul a été retiré, «un travail plus approfondi étant requis». Il porte sur les assistants familiaux employés pour la protection de l’enfance en danger par le Département de Mayotte.

Chèques en bois
Le premier rapport adopté visait à adapter le code monétaire et financier au changement de statut de Mayotte. Ce projet crée notamment la possibilité d’échanges d’informations entre la Banque de France et l’IEDOM* dans le traitement des incidents de paiement par chèques. Les émetteurs de « chèques en bois » à Mayotte pourront ainsi être repérés à l’échelle nationale.

Gestion du marché couvert de Mamoudzou
Après quatre ans d’exploitation par la Chambre de Commerce et d’Industrie (CCI), une procédure de délégation de service public est lancée pour la gestion du marché couvert de Mamoudzou. Le délégataire retenu prendra en charge la gestion en reversant des redevances au Département.
La procédure en cours étant toujours dans sa phase d’étude, il est proposé de prolonger la convention d’exploitation par la CCIM jusqu’au 31 août 2014.

Subvention au comité du tourisme
CTDM et BargeLa commission a adopté un complément de subvention pour le Comité Départemental du Tourisme de Mayotte (CDTM).
Le CDTM sollicitait une subvention de 350 000 € pour pouvoir équilibrer ses comptes au titre de l’exercice 2013, et «retrouver une situation saine lui permettant d’envisager avec sérénité sa continuité d’exploitation».
Le Conseil général justifie « l’ampleur du déficit », « en grande partie » par une condamnation judiciaire du CDTM ou encore l’investissement dans un nouveau stand après la destruction du précédent dans un incendie.
Le CDTM, «bras armé du Conseil Général de Mayotte en matière touristique», a perçu près de 2 millions d’euros pour mener ces missions.

La commission permanente s’est également penchée sur la transposition d’une directive européenne encadrant les procédures pénales.
Ce texte s’insère dans la série de mesures prises par l’Union européenne pour garantir les droits à un procès équitable en créant un «droit à l’information des suspects et des personnes poursuivies».
Ce projet de loi s’appliquera à Mayotte dès sa publication avec certaines adaptations. Il s’agit essentiellement de l’intervention de l’avocat en audition libre. Comme pour la garde à vue, cette assistance pourra être réalisée par une personne ne disposant pas de la qualité d’avocat.

RSA et « Prime de Noël »
Enfin, comme nous l’annoncions à la publication du décret, une aide exceptionnelle de fin d’année a été attribuée à certains allocataires du RSA pour un montant de 38,11€ pour une personne seule (financée par l’Etat). Le Conseil général juge ce montant « trop faible » et réclame l’alignement de cette prime sur le droit commun. Cette « prime de Noël » est de 152,45 euros en métropole.

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