Créées par la loi du 28 mai 2010, les Sociétés Publiques Locales sont un outil mis à disposition des collectivités territoriales pour mener des opérations de constructions ou d’aménagement, en leur permettant d’avoir recours à une société commerciale sans publicité ni mise en concurrence préalable, dès lors que certaines conditions sont remplies.
Cette absence de contrôle avait incité à la méfiance lorsque le conseil départemental avait créé la SPL 976 en 2012. A raison puisque la banqueroute était au bout du chemin. Dans sa délibération de la commission permanente du 21 février dernier, le conseil départemental proposait un retour sur image de cette bérézina.
L’objectif de permettre la montée en puissance de la capacité de portage de projets par les collectivités membres dans un contexte de retards généralisés en matière d’infrastructures de base était louable. Mais seulement 3 communes adhèrent à l’époque, en plus du conseil départemental, Bandrélé, Bouéni et Chirongui.
Un parachute doré pour échapper au champ de mines
Ces actionnaires dotent la société d’un capital social de 230.000 euros, et de 1,5 million d’euros de subvention d’exploitation. Malgré cela, la situation s’est dégradée, jusqu’à la cessation de paiement en septembre 2018. Les émoluments du directeur général Saïd Issouf n’y étaient pas pour rien, plus de 8.000 euros par mois et 5 ans de parachute doré, plus un double contrat, et avec un résultat nul, puisque rien n’était sorti de terre. Il se défendait en accusant le conseil départemental de faire blocage dans les délibérations. Ces abus étaient dénoncés par un courrier du conseil d’administration.
La Chambre Régionale des Comptes était passée par là quelques mois avant, dénonçant : « Entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2016, 1,5 million d’euros de fonds publics ont été dépensés, dont 71 % pour des charges de personnel, sans réaliser de chiffre d’affaire. Dès 2013, la SPL a payé, en plus du DG, sept salariés, soit huit au total. En aucun cas l’activité de la société, telle qu’elle était à l’époque, ne pouvait justifier une telle situation. »
Cessation de paiement
La présidence étant passée des mains de l’ancien président Zaïdani, initiateur de la SPL 976, à Bichara Bouhari Payet, cette dernière avait demandé qu’un ménage soit fait, et la tête du directeur avait été mise sur l’échafaud. Après que les pertes aient absorbé la totalité des capitaux propres de la société, la cessation de paiement était prononcée en septembre 2018.
Les administrateurs et les actionnaires conscients de l’intérêt d’un tel outil en terme de capacité de portage des projets, souhaitent redresser la situation de la SPL pour poursuivre son activité.
Les élus ont décidé en commission permanente ce 21 février de « renégocier les contrats pour réduire les charges de fonctionnement », « renforcer les finances », « recentrer l’activité autour de la mise aux normes et la construction d’équipements sportifs » en prenant comme horizon l’organisation des Jeux des Iles OI en 2021, et de « révoquer le directeur général ».
Le capital social sera ouvert à l’ensemble des collectivités territoriales de l’île, il sera porté à 800.000 euros.
Anne Perzo-Lafond
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